Estimant cette rupture abusive et imputant à la société NAMONT des actes de concurrence déloyale, la société GARAGE DE LA BARRE a saisi le Tribunal de Commerce de PONTOISE d'une demande en dommages et

En ce sens, nous avons formulé une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail dont dépend l'Uníon.

[O] [E], substitut du procureur, en énonçant les principaux éléments fondant les suspicions de mauvaises pratiques du docteur [R] au sein de sa clinique vétérinaire et a joint à sa demande le procès-verbal

Ils ont demandé à la Cour de constater que [S] [W] a été expulsé, d'infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté leur demande de dommages et intérêts, de leur allouer la somme de 1 000 euros de ce chef

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la Sas Foncière des Dauphins et la société civile [Adresse 4], * rejeté la demande de la Sas Foncière des Dauphins et la société civile

En conséquence, cette demande est rejetée. 4/ Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris est confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.

Il a en conséquence rejeté la demande de nomination d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce.

Sur la demande aux fins d'écarter des débats la pièce numéro 2 E versée par la société Europe et Communication La société PIC 92 fait valoir que l'intimée produit devant la cour une nouvelle pièce

Par requête du 3 octobre 2014, les recourantes ont saisi le premier président de cette cour d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de deux des magistrats composant la chambre 1 du pôle

[V] et la sarl Attitude Patrimoine ont interjeté appel incident du rejet de leur demande de mainlevée du séquestre et de leur condamnation au titre des frais irrépétibles.

qu'elle a débouté les sociétés demanderesses de leurs demandes visant à ce que M.

[K] la somme de 15,2 millions USD en réparation du préjudice résultant de la perte de son investissement, et rejeté le surplus des demandes.

rejeter l'appel de la CPAM, sa demande reconventionnelle en paiement de la CPAM et toutes ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Y], de son renvoi devant le tribunal correctionnel et lui a demandé, pour lui permettre de se prononcer sur son éventuelle garantie, de lui adresser une déclaration détaillée des faits litigieux.

Par ordonnance du 13 octobre 2021 du premier président de la cour d'appel de Riom, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Clermont-ferrand, en raison d'un risque de suspicion légitime

À défaut de conciliation le 5 avril 2011 l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Il les a condamnés in solidum à indemniser le préjudice moral des père et mère, a rejeté par application de la loi du 4 mars 2002 les demandes formées au nom des enfants, a débouté le Dr D... de sa demande

La fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en cause d'appel est donc sans objet.

de renvoi pour cause de suspicion légitime » du 03 mai 2019 de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de Paris dans la procédure RG 19/06344 (Pôle 1, Chambre 7) Constater, dire et juger

[X] [T], intimé, signifiées le 10 août 2009, par lesquelles elle demande à la cour, de : recevoir le Docteur [X] [T] en son appel incident, y faisant droit réformer le jugement entrepris en ce