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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97abcdc6046d47654b98
20 mai 2026
[L] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 8 juin 2022.
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
Les créances de nature indemnitaire et salariale du salarié ne produiront donc pas intérêts, de sorte que le débouté de cette demande sera confirmé.
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
Infirmant le jugement de ces chefs, la cour fixera la créance de M.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
salariales, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ; - ordonné à la SARL [5] de délivrer à M.
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
[D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Fixer la créance de M.
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92891
9 mai 2006
totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission par ledit GROUPEMENT de sa créance pour un montant de 38 842, 98 ¿ à titre super privilégié, l'a débouté et a maintenu
6757d9328bfc9d1050557b5a
3 octobre 2024
[W] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6757d9328bfc9d1050557b5c
6757d9328bfc9d1050557b66
[I] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
6757d9328bfc9d1050557b68
[V] fait valoir que pour être couvertes par l'AGS, les créances salariales doivent : - soit avoir été portées sur le relevé de créances, - soit avoir été établies par décision du juge prud'homal.
Chambre sociale 4-2
65aa30c4009f81000890dcfa
18 janvier 2024
Conformément aux termes du jugement, le mandataire liquidateur a établi un relevé de créances à hauteur de la somme de 39 929,07 euros net ainsi que cela résulte de son relevé de créance.
65aa30c8009f81000890dcfc
Conformément aux termes du jugement, le mandataire liquidateur a établi un relevé de créances à hauteur de la somme de 44 321,11'euros net ainsi que cela résulte de son relevé de créance.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
15 avril 2026
à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
2 juin 2026
Etant relevé que M.
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
Le juge de l'exécution a retenu que si les créances salariales antérieures et assimilées ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration, elles sont soumises à l'interdiction de leur paiement prévue
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
[V] a nové sa créance salariale en créance civile', et la créance salariale de M.
6253cb87bd3db21cbdd8db38
6 avril 2011
que la société Imprimerie Petit et le commissaire à l'exécution du plan dénient tout effet interruptif à cette déclaration de créance au motif que les créances salariales ne sont pas soumises à ce régime
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Y... a saisi le Conseil des Prud' hommes d' ALÈS, lequel par jugement en date du 19 mai 2006, a : Fixé la créance salariale de Monsieur
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».
6253c8cdbd3db21cbdd864ff
18 février 2003
présentant un caractère salarial.
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