MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription - concernant l'action fondée sur le non respect des dispositions du code de la consommation M et Mme [A] font valoir

des clés, A titre reconventionnel, - juger que Mme [K] était bien fondée à séquestrer le paiement de ses loyers sur le compte CARPA de son conseil, sur le fondement de l'exception d'inexécution

Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023 madame [B] a signifié sa déclaration d'appel à la société [1] remis à étude.

[M] [S] [B] est parfaitement valable et bien fondée ; - débouter M.

Les époux [U] font essentiellement valoir que': - sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la responsabilité de l'EURL [Y][N] est engagée, - la société [Localité 7] a, après qu'ils ont suspendu

la précédente ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 3 avril 2026, laquelle comporte une signature sans mention du nom du signataire, ainsi qu'une copie du registre CRA non actualisée, en ce qu'elle

les demandes présentées par le salarié au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées y afférents ; JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié au titre des

La déclaration d'appel lui a été signifiée suivant acte délivré le 1er décembre 2023 par remise dépôt étude.

Les dépens de l'incident seront réservés pour suivre ceux du fond. Il en sera de même s'agissant des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières ( et uniques) conclusions remises au greffe le 8 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 octobre 2025, M.

Par conclusions remises le 4 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.

[Y] a remis une lettre de démission le 12 août 2020. Par requête en date du 12 mai 2022, M.

Le CHI sera débouté de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de l'URSSAF antérieure au 1er janvier 2017. 3- Sur le bien fondé de la demande au titre de la solidarité financière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02161 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHVG YM TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 17 mai 2024 RG:2022/6497 S.A.

Pour information, je vais envoyer une copie du dossier que je vais adresser aux prud'hommes au directeur de la société (démarche légale) A noter, les jours non payés du 19 au 31 mai ne comportent pas

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [A] [H] et Mme [G] [E] demandent à la cour de : Dire l'appel régulier en la forme et juste quant au fond, Infirmer la

de l'agglomération rémoise.

Sur la validité de la clause de non-concurrence : Moyens des parties : Monsieur [U] [N] énonce que la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail est particulièrement favorable

Le juge a relevé que le bail avait été signé le 1er février 2023 au nom de M. [R] par sa secrétaire, Mme [Q] [C], et non par le tuteur. M.