astreinte de 100'€ par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, la remise d'un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés'; débouter l'employeur

de documents conformes sous astreinte.

[I] n'a pas respecté à plusieurs reprises les horaires de travail fixés par son employeur en s'octroyant des temps de repos plus long que ceux auxquels il avait droit, en ne prenant pas son service à l'heure

de l'attestation Assedic et le certificat de travail rectifiés sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document à comp-ter de la notification de l'arrêt à intervenir -condamner la Sas

travail, de remise d'un solde de tout compte, sous astreinte, et de transmission à France travail du dossier d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Le 9 mars 2018, son médecin a établi un certificat médical initial pour un accident du travail en date du 8 mars 2018, pour " syndrome anxieux malaise vagal " et lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au

de l'arrêt, sous astreinte de cinq mille (5 000) FCFP par jour de retard ; - de régulariser la situation de M.

de licenciement et un bulletin de paie sous astreinte de 100 € par jour de retard.

la date à laquelle le salarié a retrouvé du travail soit le 15 février 2021 sous astreinte de 100 euros par jour à compter de votre jugement, - remise d'un certificat de travail en original sous astreinte

de diverses sommes et la remise des documents réclamés dans son courrier, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard.

astreinte journalière de 50 euros, - remise du certificat d'affiliation au contrat prévoyance et de la demande de désignation du bénéficiaire en cas de décès, sous astreinte journalière de 50 euros,

[Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail que l'employeur a refusée. M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple du 25 novembre 2017 au 13 décembre 2017.

Il y a lieu de confirmer la remise au salarié des bulletins de salaires, l'attestation POLE EMPLOI et le certificat de travail rectifiés, outre le certificat justifiant de ses doits à congés payés tel

Après l'expiration de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en référé d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et à la remise de ses documents de fin de contrat

remise des documents de rupture : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et des bulletins

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat, M.

, ni signature du salarié, remis aux entreprises clientes sous-traitantes pour les besoins de la facturation n'ont pas valeur de planning et ne peuvent servir à estimer le temps de travail, - subsidiairement

et de décembre 2004, son attestation Assedic et un certificat de travail, et fut surpris lorsque celui-ci lui remit un chèque de 395 € en paiement des 160 heures de travail effectuées ; que face au comportement

, la réparation du préjudice subi tant en raison du paiement tardif des salaires que de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi ; - que la date de sortie mentionnée dans le certificat de travail

[P] : les bulletins de salaire rectifiés pour la période du 15 septembre 2017 au 23 juillet 2018, l'attestation pôle emploi rectifiée le certificat de travail rectifié sous astreinte de 30 euros