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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
60324c8293e2dd8262eb5ec5
6 mars 2018
6 mars 2018
16 janvier 2018 par le RPVA, Madame [Z] [N], intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a décidé que les parties aux baux litigieux avaient entendu nover par renonciation
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, ils affirment que la banque a renoncé tacitement à se prévaloir de la déchéance du terme puisqu'à la réception d'un premier commandement de payer délivré le 9 novembre 2021, il a été convenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. " 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Pascal Y..., - constaté l'accord intervenu entre les parties sur la cession à son profit pour le prix forfaitaire de 2 000 euros avec renonciation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00969_20230829
29 août 2023
29 août 2023
tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a retiré la décision de non opposition à déclaration préalable obtenue tacitement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdb708805492a4eefeaff1c
8 mars 2019
8 mars 2019
Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la Société RAICO FRANCE SARL et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.' M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. ()". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b223
29 novembre 2007
29 novembre 2007
A l'issue des périodes de location de (22, 17, 15, 13 ou 12 mois) de location, à compter de la réception de l'équipement ... et dans l'hypothèse où le SMTC renonce à lever l'option d'achat de l'équipement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66bc48d4a5822c82a7cbe0a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, étant précisé que cette condition sera réputée avoir définitivement défailli si l'un des titulaires d'un droit de préemption ou de préférence n'y a pas renoncé de façon expresse ou tacite à l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85991
29 juin 2001
29 juin 2001
de la locataire à ses droits, qu'il est d'abord souligné que les deux intimées n'invoquent aucun moyen relatif à cette renonciation, étant de plus patent que le tribunal ne s'est pas fondé sur cette "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C " déclare réitérer () sa décision de renoncer purement et simplement à la présomption de propriété de l'article 552 du code civil reconnaissant que les constructions édifiées sur le terrain objet des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
696b4852cdc6046d479f8764
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ou expresse de la renonciation au droit de préemption urbain de son titulaire'.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6272181f228a02057de6739a
3 mai 2022
3 mai 2022
emporter renonciation à opposer sa nullité que si celui qui pouvait s'en prévaloir avait à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] et la société Guiclan font valoir que la société B²I aurait renoncé tacitement au bénéfice de la promesse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07a
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Il apparaît ainsi que par ce courrier du 3 septembre 2002, les vendeurs ont entendu renoncer à la réalisation de la vente prévue dans l'acte sous seing privé du 21 septembre 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
24 avril 2007
En tout état de cause cette possibilité suppose toujours que le droit soit préalablement acquis et que la renonciation puisse se déduire sans équivoque des éléments de la cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
contentieuse antérieure La société Cogedim Grand Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le certificat du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Décines-Charpieu a attesté du rejet tacite
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
, sans qu’importe la circonstance qu’il n’a pas été adressé à la directrice du centre hospitalier ; le maître d’ouvrage a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir de ce que la première
Source officielleChambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f64490d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'URSSAF qui a renoncé à procéder à un redressement sur ce point lors d'un précédent contrôle ; - elle doit bénéficier de l'accord tacite de l'URSSAF jusqu'au 23 septembre 2015 ; Dans ses conclusions
Source officielle2° chambre
5fdc8206e2f006a56ded6bac
20 novembre 2018
20 novembre 2018
prescrite; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le point de départ de la prescription biennale n'avait pas été reporté à la suite d'une acceptation tacite
Source officiellePage 19 sur 121