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6 293 résultats pour « rente prévue à l'article l. 434 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa9631

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05533_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 6.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a053cdc6046d47b76376

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP opposable à la société L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd246bbc9a118c6c63f61

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67ecc9d7dab039e415d9339e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon les termes de l'article L 433-1 du même code, (...)

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01853_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

H F, sous réserve de la déduction d'éventuelles aides au handicap, outre une rente trimestrielle viagère à terme échu d'un montant de 12 410 euros indexé par application des coefficients prévus à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

686f4e38334d55acd19f1de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de récompense au titre de la rente accident de travail servi par l'employeur de Mme [C] L'article L.434-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une indemnité en capital est attribuée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c9612564

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8449b68debe44f7e979

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'alinéa 1er de l'article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose que : " Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651edd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210e6c4cf860008dff68a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité présentée par la société Pour soutenir que la décision attributive de rente lui est inopposable, la société fait valoir que l'article R. 143

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdd9

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

X... le 13 juillet 2002, ce dernier se trouvant actuellement titulaire d'une rente invalidité de la sécurité sociale depuis le 28 mai 1999.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01333_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 8 février 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01784_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda3c40aa805a7864c0c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d7c

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eee42e6a8e4f13ca610d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte des articles L.434-8 et L.434-10 du code de la sécurité sociale qu'ont droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime le conjoint et les enfants, mais pour ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa229ea34ad1000858188c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73669cdc6046d479a7069

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle

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