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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa9631
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux
Juge des référés
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 6.
6981a053cdc6046d47b76376
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP opposable à la société L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité
Ch.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f61
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Chambre 4-8a
67ecc9d7dab039e415d9339e
1 avril 2025
Selon les termes de l'article L 433-1 du même code, (...)
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
H F, sous réserve de la déduction d'éventuelles aides au handicap, outre une rente trimestrielle viagère à terme échu d'un montant de 12 410 euros indexé par application des coefficients prévus à l'article
CHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
Sur la demande de récompense au titre de la rente accident de travail servi par l'employeur de Mme [C] L'article L.434-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une indemnité en capital est attribuée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
Chambre sociale
67fde8449b68debe44f7e979
L'alinéa 1er de l'article L.137-11-1 alinéa 1 de ce code dispose que : " Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une
Pôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651edd
8 avril 2025
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
3ème Chambre
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le
65b210e6c4cf860008dff68a
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité présentée par la société Pour soutenir que la décision attributive de rente lui est inopposable, la société fait valoir que l'article R. 143
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdd9
28 janvier 2009
X... le 13 juillet 2002, ce dernier se trouvant actuellement titulaire d'une rente invalidité de la sécurité sociale depuis le 28 mai 1999.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01333_20240704
Le 8 février 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut sur le fondement de l'article
1ère Chambre
DCA_23NT01784_20240116
16 janvier 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Chambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c0c
25 octobre 2022
visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Chambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
Il résulte des articles L.434-8 et L.434-10 du code de la sécurité sociale qu'ont droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime le conjoint et les enfants, mais pour ces
65aa229ea34ad1000858188c
18 janvier 2024
L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
69d73669cdc6046d479a7069
8 avril 2026
L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
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