[C] [T] produit les effets d'un licenciement nul, *condamné la société Qualtech Services, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

des heures supplémentaires effectuées en sus.

débat contradictoire et à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

à partie au sujet d'une prise d'heures de délégation litigieuse.

il n'y a pas lieu légalement de leur réserver le nombre d'heures de délégation revenant légalement aux seuls délégués syndicaux au sens légal, et non à tout délégué syndical conventionnel supra légal.

, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

A compter du mois de septembre 2015, les délégués du personnel ont interrogé l'employeur sur la durée du travail et la validité de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2000.

des heures supplémentaires effectuées en sus.

, qu'il n'a plus été sollicité pour effectuer des heures supplémentaires, ni convoqué aux réunions de délégué du personnel qu'à deux reprises en deux années de mandat, qu'il lui a été refusé une formation

heure supplémentaire effectuée par trimestre b) une journée et demie à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre c) deux journées et

Elle exerçait les fonctions de technicienne d'escale à temps partiel, à hauteur de 25 heures par semaine. Parallèlement, Mme [D] était déléguée du personnel.

Il a été désigné délégué syndical Force Ouvrière (FO) depuis octobre 2009 et a exercé plusieurs mandats (dont représentant syndical au Comité d'Entreprise et délégué syndical, délégué du personnel et titulaire

Pour confirmation, Mme [D] soutient qu'elle fournit les éléments justifiant sa demande de paiement des heures complémentaires effectuées de juillet a novembre 2016, que l'employeur admet par ailleurs avoir

L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction.

Le 21 mars 2006 elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale représentant la CGT.

a, à plusieurs reprises, effectuées plus de six heures, voire plus de 10 heures, et même 20 heures voire 28 heures de travail supplémentaire hebdomadaire, et ce, déjà en mai et juin 2003 ; que l'employeur

différentes institutions représentatives du personnel, ainsi qu'à bénéficier d'un crédit global annuel de 525 heures de délégation, - accueilli la demande reconventionnelle du syndicat FO, A.C.I.

Puis ayant moi-même des horaires aménagés où je travaillais le matin jusqu'à 14 heures non-stop, je la voyais revenir entre 12 heures et 14 heures pour aider.

En l'espèce, un accord collectif du 8 juin 2009, signé par le demandeur en sa qualité de délégué du personnel, a mis fin à cette erreur de l'employeur et n'a pas été remis en cause par les délégués du

effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit: - 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ; - 50 % du salaire horaire