[H] ne rendait plus compte à personne. Dans ces conditions, en 1997, M. [H], président directeur général, était la seule personne détenant le pouvoir de licencier. Dès lors, M.

Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire, en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année.

à la retraite.

Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de

Le 12 juin 2004, elle a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil des prud'hommes de Pau, d'une contestation de son licenciement.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre

spécifique d'une éventuelle cessation de paiements ; Les documents produits de part et d'autre, en ce inclus le rapport d'expertise déposé le 29 novembre 2013, ne permettent pas de démontrer un lien

Contestant son licenciement, M.

[H] est la conséquence de la rétractation de sa démission ; - dit que le licenciement de M. [H] repose bien sur une faute grave ; - débouté M.

retraite complémentaire du 9 décembre 1993 est rédigé comme suit:'L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ à la retraite...Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est effectué

Le 18.11.10 [Z] [C] a fait l'objet d'un arrêt maladie qui a été prolongé jusqu'au 18.11.2013, avec prise en charge psychiatrique le 23.04.2011, cette arrêt a été suivi de son départ en retraite.

[M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour le préjudice moral lié à la perte de chance d'une majoration de sa retraite. 2.

, * 75 723 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 542,10 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 2 000 € au titre de l'indemnité

Aux termes de l’article 10 des statuts de la FFME : « (…) La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FFME et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts

Contestant son licenciement, par requête du 15 octobre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement mis à disposition le 13 juin 2022, a: - dit le licenciement dénué de

Elle a été licenciée pour motif économique le 21 août 2017. Elle a contesté le bien fondé du licenciement.

S'agissant de contrats unis par un lien d'interdépendance, la méconnaissance des dispositions du code de la consommation applicables au contrat de licence d'exploitation de site internet conclu auprès

La rupture du contrat de travail ayant été actée par le licenciement décidé par l'employeur, il y a lieu de dire que cette résiliation judiciaire prendra date au jour dudit licenciement.

[B] [L] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2010.