Elle rappelle à cette fin la distinction opérée par la Cour de cassation entre professionnel de l'immobilier et professionnel de la construction, et souligne que les désordres relevés par l'expert n'étaient

Entre ces deux dates, M.

de l'assiette de l'intéressement qui lui est dû la provision pour pertes relatives à la présente instance prud'homale, - condamner la SA [Adresse 4] à lui verser le rappel d'intéressement lui revenant

A B a demandé, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une provision

une provision.

Elle souligne que l'infirmation du jugement emporte obligation de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

Le seul grief énoncé consistant, sans autres précisions, en un 'comportement dégradant'. Au soutien de sa demande, elle produit deux attestations.

En revanche, le rapport de contrôle de l'agent enquêteur de la [7], que cette dernière verse aux débats, est une pièce administrative correspondant aux constats faits par la caisse visés par l'article

Il y a lieu de retenir un surprix brut de 30,5%, qui correspond au surprix de la deuxième méthode, telle que corrigée ci-dessus, qui repose sur les données propres à l'entreprise pendant la période d'entente

III Sur les demandes de provisions de M. [Q] [P]. 22.

B E, il ne précise pas les motifs de ce versement, de sorte qu'il ne peut être tenu pour établi que cet encaissement ne correspond pas à un produit de son activité professionnelle.

de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ['] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste

 ; elles doivent être versées à M.

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 27 juillet 2017 sous le numéro RG 17/04018.

doivent être étendues aux contrats conclus hors établissement, entre deux professionnels.

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

et non-professionnels ou consommateurs.

En revanche, contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges, dans le contexte contractuel ainsi rappelé, il n'est pas démontré en quoi l'absence de précision au contrat relativement au régime juridique

En premier lieu, s'agissant des pressions liées aux permanences d'astreinte non rémunérées, les deux attestations d'anciens salariés versées aux débats, qui évoquent "des pressions", sans aucune précision