La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

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La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect du salaire minimum conventionnel 25.

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

conventionnel, alors qu'il aurait du percevoir durant la première année, une rémunération équivalente à 85% du minimum conventionnel (et donc supérieure au SMIC), et la deuxième année, une rémunération

correspondant à la différence entre le salaire annuel perçu et un salaire annuel au moins égal à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie 3, applicable aux cadres forfait jours, .3 940,97 euros

Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire minimum brut mensuel anticipant la révision des salaires minimaux bruts mensuels fixés par la convention nationale. 2.