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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6440d7c4e704a005d1ed6e2e
14 avril 2023
Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas suivi les modalités précitées, ce qui a conduit à priver la salariée de la faculté de solliciter l'intégralité des contreparties obligatoires en repos pour
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13698
12 janvier 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2033
25 janvier 2023
Le salarié évoque également des départs en mission le dimanche. mais cette seule circonstance ne permet pas de constater qu'il n'a pu bénéficier d'un temps de repos hebdomadaires insuffisants, étant constaté
CHAMBRE SOCIALE
659e42af553798000884707f
9 janvier 2024
débouté le salarié de demande en travail dissimulé - débouté le salarié de demande en privation du droit au repos - fixé à 3 109,24 euros le montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925966efe083b089ba47
9 janvier 2020
d'heures effectuées par le salarié et sa charge de travail et qui met en exergue des dépassements de la durée maximale de travail journalière, hebdomadaire et du non respect du repos hebdomadaire en indiquant
6440d7c2e704a005d1ed6e24
L'employeur soutient que les cycles de travail comportent une alternance régulière des jours de travail sur deux semaines, la prise de jours de repos supplémentaires s'imputant sur les cycles de 2 jours
Pôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
Reste le débat sur le nombre d'heures devant être effectivement prises en compte au titre des heures supplémentaires, le salarié y incluant les temps de repas oude pause, pour 1h par jour travaillé, l'employeur
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
en compte des congés supplémentaires, variables selon le statut des salariés, de 9 jours ou de 15 jours ou de 18 jours, dits "congés trimestriels", en plus des jours fériés, de repos hebdomadaires et
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
En ce qui concerne les repas non pris, M.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fe3c4cf860008dff60a
24 janvier 2024
le salarié aux dépens.
18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471a
26 février 2016
hebdomadaires ont été pris par la salariée de 2009 à 2012, dès lors qu'elle avait droit à 487,5 jours non-travaillés sur la période, et qu'elle a bénéficié de de 567 jours, soit un reliquat de 79,5 jours
Chambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
route hebdomadaires.
662b43bdfe25450008314858
6034e204cd4ce90cb25cdf9b
9 septembre 2016
- 1 673.05 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur hors contingent non pris - 12 127.27 € à titre de dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non pris.
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
de deux repas complets, apparaisse comme correspondant au prix d'un seul repas.
19e chambre
615e0de6c25a97f0381f5033
27 novembre 2014
journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, étant précisé que l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est
Chambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 221-12 du code du travail, lorsqu'une intervention est effectuée durant le repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une
5fd97a799b2cb268a2b9f8df
24 janvier 2020
, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.
6e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6457
3 juin 2014
Considérant que Mmes [P] réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail pour congés payés
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