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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6440d7c4e704a005d1ed6e2e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas suivi les modalités précitées, ce qui a conduit à priver la salariée de la faculté de solliciter l'intégralité des contreparties obligatoires en repos pour

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13698

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2033

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié évoque également des départs en mission le dimanche. mais cette seule circonstance ne permet pas de constater qu'il n'a pu bénéficier d'un temps de repos hebdomadaires insuffisants, étant constaté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42af553798000884707f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

débouté le salarié de demande en travail dissimulé - débouté le salarié de demande en privation du droit au repos - fixé à 3 109,24 euros le montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

d'heures effectuées par le salarié et sa charge de travail et qui met en exergue des dépassements de la durée maximale de travail journalière, hebdomadaire et du non respect du repos hebdomadaire en indiquant

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c2e704a005d1ed6e24

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'employeur soutient que les cycles de travail comportent une alternance régulière des jours de travail sur deux semaines, la prise de jours de repos supplémentaires s'imputant sur les cycles de 2 jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9b9

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Reste le débat sur le nombre d'heures devant être effectivement prises en compte au titre des heures supplémentaires, le salarié y incluant les temps de repas oude pause, pour 1h par jour travaillé, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a5

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

en compte des congés supplémentaires, variables selon le statut des salariés, de 9 jours ou de 15 jours ou de 18 jours, dits "congés trimestriels", en plus des jours fériés, de repos hebdomadaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

En ce qui concerne les repas non pris, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fe3c4cf860008dff60a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le salarié aux dépens.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035caa5dac4c131db24471a

Appel

26 février 2016

26 février 2016

hebdomadaires ont été pris par la salariée de 2009 à 2012, dès lors qu'elle avait droit à 487,5 jours non-travaillés sur la période, et qu'elle a bénéficié de de 567 jours, soit un reliquat de 79,5 jours

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfc593736057d78a8b0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314856

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

route hebdomadaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314858

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

route hebdomadaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034e204cd4ce90cb25cdf9b

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

- 1 673.05 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur hors contingent non pris - 12 127.27 € à titre de dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non pris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a67

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de deux repas complets, apparaisse comme correspondant au prix d'un seul repas.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0de6c25a97f0381f5033

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, étant précisé que l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est

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CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 221-12 du code du travail, lorsqu'une intervention est effectuée durant le repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une

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CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.

Source officielle
CA

6e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6457

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Considérant que Mmes [P] réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail pour congés payés

Source officielle

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