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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df2423cdc6046d47482cdf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] et la SAS Imatt-loc à payer à la SARL Garage de l'étang une somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. - Condamné M.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01667_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BC Distribution a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen la mer à lui verser la somme

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162da6bdda066944ee0e822

Appel

26 avril 2012

26 avril 2012

SAFE & WEB COMPANY [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL BALLORIN - SARCE -

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49452

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la taille des portes-fenêtres aux normes handicapés : la Sas Compagnie des maisons de bois, la Sarl LH53, la Sas L'immobilière Orphalèse et la Sas Saréa ; . au titre de la non-conformité des garde-corps

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a17d74bcdc6046d47317a46

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon déclaration reçue au greffe le 16 septembre 2025, la SARL La Grande Victoire a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

le fabricant d'un élément de construction Affaire : [E] [Y] C/ SELARL EGIDE, [D] [W], Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE 'LE VILLAGE', SA MAAF ASSURANCES, SCI LE VILLAGE, SARL

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

la SARL DISCOTHEQUE DU BEARN en cours de constitution, avec le cautionnement personnel de Monsieur [J] [W], associé dans cette société, et également époux de la gérante de la SARL DISCOTHEQUE D'AQUITAINE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163cdb2a4f434918a1e523e

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

la SARL LA TERRASSE, Condamne la SARL LA TERRASSE à payer 10 000 € de dommages et intérêts à la SARL LE KOF'TY CO pour troubles anormaux de voisinage, déboute la SARL LE KOF'TY CO de sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

à l'encontre de la SARL SAFE TECH La demande présentée par Thomas X... à l'encontre de la SARL SAFE TECH sur le plan délictuel n'encourt pas l'irrecevabilité attachée à la fin de non recevoir tirée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SARL La Grange de Fontenay propose à la location, en vue de l'organisation d'événements familiaux, principalement des mariages, mais aussi de séminaires ou colloques d'entreprise, une salle de réception

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL Varilor pour résistance abusive La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a3cdc6046d47ca99f7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Appel de cette décision a régulièrement été interjeté par la SARL [1] le 3 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [X] du surplus de ses demandes, - condamné la Sarl [S] [N] aux entiers dépens. La Sarl [S] [N] a formé appel selon déclaration du 1er avril 2022 enregistrée sous le n° de rôle 22 / 386.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6d

Appel

21 décembre 2015

21 décembre 2015

RG N : 14/ 01136 AFFAIRE : SAS SAGE C/ SA GENERALI FRANCE ASSURANCES, assignée en intervention forcée, SARL INFORMATIC BUREAU SERVICES LIMOUSIN, SAS STEVIA JCS/ MCM Grosse délivrée à la

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CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SARL Soenno a remis ses conclusions au greffe le 13 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

créée et immatriculée au RCS d'[Localité 2] le 20 mars 2001, au capital social de 7.680 euros, ayant une activité de salle de jeux, organisation de jeux de hasard et d'argent.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration du 2 janvier 2025, la SARL HDCRC a relevé appel de ce jugement.

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CA

2ème chambre section A

6a045365cdc6046d47939d3c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [U] -condamné la SARL Nova H properties à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la SARL JP Conseil Centre à verser à la SARL Beabat la somme de 13.863,64 € outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement ; * condamné la SARL [Adresse

Source officielle