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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
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31 octobre 2023
2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02586 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOHD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 08 Septembre 2021 - Section
Sociale D salle 2
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14 avril 2023
D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTES : Mme [G] [C] [Adresse 3] représentée par Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé
4e Chambre A
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22 juin 2017
sous le régime de l'indivision forcée, était également prévue dans l'acte du 16 avril 1971, qui contenait les statuts de cette association syndicale, dont il était précisé que les acquéreurs de lots étaient
Chambre Sociale-Section 1
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2 juillet 2024
[M] et du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC.
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[J] et du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC.
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[S] [F] et du syndicat [7].
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[V] [L], décédé et le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC à l'Agence Nationale Pour la Garantie des Droits des Mineurs ; Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [L] et du syndicat
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[F] [D] et du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC.
Ch. Sociale -Section B
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16 janvier 2025
Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 16 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 20/00081) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 03 octobre 2022 suivant
4eme Chambre Section 1
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18 juillet 2025
L'article L 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
62678d5b189ce3057d201c83
25 avril 2022
Par déclaration formée par voie électronique le 03 mars 2020, la SARL Aldi Ennery a régulièrement interjeté appel du jugement.
Pôle 6 - Chambre 7
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19 mars 2015
Sud Rail et encore moins les 9 dernières pièces communiquées par le syndicat le 26 janvier 2015.
Cour d'Appel
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15 janvier 2021
REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section
15e chambre
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20 avril 2022
de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de
Pôle 6 - Chambre 2
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17 décembre 2015
[U] [E] et le syndicat SUD ACTIVITES POSTALES DES HAUTS-DE-SEINE (le syndicat SUD) de demandes dirigées contre cette société tendant essentiellement à voir constater qu'elle avait connaissance avant l'envoi
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant
Pôle 6 - Chambre 4
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15 janvier 2025
syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages
Pôle 6 - Chambre 5
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21 avril 2022
Sur la discrimination syndicale : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe tout acte discriminatoire en raison des activités syndicales d'un salarié.
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17 octobre 2006
C'est dans ces conditions que les salariés concernés ont formé des demandes nouvelles devant la cour, dans le cadre des procédures prud'homales, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
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