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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6545ee364ac6088318da11c6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02586 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOHD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 08 Septembre 2021 - Section

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTES : Mme [G] [C] [Adresse 3] représentée par Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718521

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

sous le régime de l'indivision forcée, était également prévue dans l'acte du 16 avril 1971, qui contenait les statuts de cette association syndicale, dont il était précisé que les acquéreurs de lots étaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7df2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] et du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7e00

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] et du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae7a0de54ff609f7e0e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [F] et du syndicat [7].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e1a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] [L], décédé et le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC à l'Agence Nationale Pour la Garantie des Droits des Mineurs ; Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [L] et du syndicat

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae9a0de54ff609f7e36

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [D] et du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71339ae1759ccf60772

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 16 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 20/00081) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 03 octobre 2022 suivant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd87

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5b189ce3057d201c83

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par déclaration formée par voie électronique le 03 mars 2020, la SARL Aldi Ennery a régulièrement interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037768f9b5b6c52770bcdc7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Sud Rail et encore moins les 9 dernières pièces communiquées par le syndicat le 26 janvier 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd8

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section

Source officielle
CA

15e chambre

6260f9826d9e13277d6e3a46

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[U] [E] et le syndicat SUD ACTIVITES POSTALES DES HAUTS-DE-SEINE (le syndicat SUD) de demandes dirigées contre cette société tendant essentiellement à voir constater qu'elle avait connaissance avant l'envoi

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01475_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd688

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la discrimination syndicale : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe tout acte discriminatoire en raison des activités syndicales d'un salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88943

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

C'est dans ces conditions que les salariés concernés ont formé des demandes nouvelles devant la cour, dans le cadre des procédures prud'homales, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Source officielle

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