édifiée conformément à un permis de construire, son propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

parties telles qu'elles résultent de leurs mémoires; Les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte tenu de leur usage effectif à la date de référence et en fonction des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Aucun monument situé sur la commune de Bordères-et-Lamensans n’a fait l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques, ainsi qu’il ressort de la liste des servitudes d’utilité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En cinquième lieu, si le règlement du secteur 3 de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine du site " Gratte-Ciel ", incluse dans les annexes du PLU-H relatives aux servitudes d'utilité

En outre, l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2016/2484 du 29 juillet 2016 définissant les zones de danger sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont n’instaure aucun périmètre de servitude

Aux termes de l'article L. 562-4 de ce code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Aux termes de l'article L. 515-23 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Aventino, les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Perret pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E F, - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - les observations de Me Marque, représentant M.

dispose que : « Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

Elle rappelle également que les emprises des parcelles sont grevées d'une servitude d'utilité publique relative aux protections de la circulation aérienne, dont l'évaluation des indemnités devra tenir

doivent être consultées, peuvent formuler des observations sur la compatibilité de l'usage futur avec les documents d'urbanisme et que le préfet peut imposer des restrictions d'usage par le biais de servitudes

’Isère a présenté des observations, ainsi que le plan de prévention des risques naturels, le zonage des risques naturels et, en annexe, la liste des servitudes d’utilité publique.

D'autre part, les dispositions générales au titre 1er du même règlement, applicables à toutes les zones, comportent un article 9, selon lequel : " Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d'utilité