CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f62
25 avril 2025
peut désigner un administrateur provisoire du syndicat qu'il charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Pôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a43
17 octobre 2024
Sur le placement en garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l'encontre d'une personne
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d7
3 avril 2024
Par jugement contradictoire du 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond a : -nommé Me [E] [K]-[A], administrateur judiciaire, [Adresse 13] à [Localité
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Rétention Administrative
6978679dcdc6046d47d6914f
25 janvier 2026
LE PREFET DE [Localité 1]; Vu l'ordonnance rendue le 23 janvier 2026 à 09h37 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Chambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a6385
23 avril 2010
L'Association Alternative chantiers ayant été placée en redressement judiciaire le 4 avril 2008, Me [R], ès qualités d'administrateur judiciaire et Me [V], ès qualités de représentant des créanciers, ont
679336b3cc9763289b725132
23 janvier 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [R] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
Chambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
[S] [N], - Conféré à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l'autorisation d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - Dit que le mandataire
4e chambre civile
6350e4c442150aadff23dae8
19 octobre 2022
et un expert judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
L'article L. 631-10-1 du même code dispose que : ' A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858de
2 octobre 2001
administrateur et Maître DARGENT représentant des créanciers.
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd8
25 juillet 2024
Par courrier en date du 12 avril 2023 reçu le 19 avril 2023, la commission de surendettement de l'Aude a transmis au greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne la contestation à l'encontre de ces mesures
696f47ebcdc6046d47f6883f
18 janvier 2026
PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
CBF ASSOCIES, agissant en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance de la société WiSEED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
64b62d9f0b444605db3f5d9d
16 juillet 2023
LE PREFET DU DOUBS saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
La Selarl SBCMJ représentée par Maître [S] [J] a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
Il affirme que la présomption de défaut de comptabilité liée au défaut de dépôt de ses bilans au greffe est simple, mais qu'il est dans l'impossibilité d'administrer la preuve contraire. M.
Pôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
Sur la violation de l'obligation de loyauté de l'administration fiscale, la DNEF souligne que l'appelante ne mentionne pas les informations omises par l'administration fiscale, et il n'est pas contesté
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
Le Docteur D...ayant recommandé l'instauration d'une mesure de protection sous la forme d'une curatelle simple, c'est cette solution qui a été retenue par le premier juge.
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9aa
29 avril 2025
qu'il plaira à la Cour avec mission générale d'administrer et de représenter la SCI Newco dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure engagée au fond devant le tribunal judiciaire de Grasse
Page 19 sur 620