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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218d
19 mars 2015
Z...établi sur un document à l'enseigne DIA-ED et dont le gérant a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Chambre commerciale
65b0bc328d0ccf000877e597
23 janvier 2024
Par e-mail du 23 septembre 2020, suite à la déclaration de sinistre de la société Country Kids Resort, l'assureur a refusé sa garantie.
6253c8c4bd3db21cbdd86363
20 mars 2002
La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5
23 janvier 2008
la MACIF comprenant la garantie incendie explosion et de l'avoir réassuré auprès de la compagnie CEAT sans garantie incendie, de sorte que cette société d'assurance a refusé de prendre en charge le sinistre
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b9
1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20215
11 octobre 2022
Il a constaté que la réalité du sinistre n'était pas contestée.
6253cde2bd3db21cbdd94d27
25 mars 2021
Les dommages matériels liés au sinistre ont été évalués à 312 434,14 euros et la perte d'exploitation à 136 647 euros.
S.A.R.L. D.A.E.Gc/Cie d'assurances ABEILLE ASSURANCES
6253ca93bd3db21cbdd8b6b9
10 mars 2008
D.A.E.G. effectuait des travaux d'électricité, un sinistre s'est produit au domicile de monsieur X....
61627770a2bc6369e8386cf2
15 mars 2012
Estimant que les garanties contractuelles étaient suspendues au jour du sinistre, la compagnie Axa lui a opposé un refus de garantie au titre de l'incendie survenu le 18 juin 2007.
Pôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d306603672e
9 novembre 2011
L'arrêt a enjoint à la société FD Mode de communiquer au cours des opérations d'expertise, les déclarations de sinistres qu'elle a effectuées et d'indiquer les suites données et les éventuelles indemnisations
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
Par courrier du 17 mars 2020, la société Sacmac a déclaré un sinistre auprès de la société Union Industrielle.
Pôle 2 - Chambre 5
6163014f4c6681071edf67d5
26 juin 2012
Suite à l'arrêté de catastrophe naturelle intervenu le 3 novembre 1997, Mme [E] a déclaré le sinistre auprès de son assureur.
6253c880bd3db21cbdd85707
14 novembre 2001
aux entiers dépens; Attendu que l'appelant demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de: - dire et juger que sa contamination par le virus de l'hépatite C est la conséquence du sinistre
5ème Chambre
65c5db3d15069e0009fdb6cf
25 octobre 2023
[R] [W] a déclaré ce sinistre à son assureur, la société Matmut le 22 octobre 2017, par courrier électronique.
3ème chambre
636ca65d6c7633dcd15b3c55
6 octobre 2022
[W] avant sinistre était quant à elle insusceptible de varier dans le temps : il s'agit de la valeur avant l'accident du 27 août 2017, et elle est donc indépendante du sinistre survenu ensuite et de ses
Pôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0875
10 juillet 2025
Par lettre du 28 juillet 2022, la société BPCE Iard a informé la société OHL PGM qu'elle intervenait pour garantir le sinistre, dans le cadre du contrat Multipro qu'elle avait souscrit auprès d'elle en
66274ef2c1c6ed00087b3c99
18 avril 2024
La déchéance est définie au lexique comme la perte du droit à garantie lorsque l'assuré n'a pas exécuté ses obligations en cas de sinistre.
6253c93dbd3db21cbdd87afb
27 décembre 2005
sur présentation d'une facture, "dans la limite du rapport d'expertise du Cabinet BRETESCHE"; il s'en déduit qu'un expert est intervenu, dont le rapport n'est pas communiqué; il se déduit cependant d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
La requête a été communiquée le 2 décembre 2022 à la communauté d'agglomération Paris Saclay qui n'a pas produit de mémoire en défense ou d'observations en appel. Vu les autres pièces du dossier.
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
Elle fait observer que le sinistre s'est produit à un moment où elle n'avait pas encore réceptionné le matériel.
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