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4 529 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03475_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A a donné en location à une locataire un appartement situé 6 rue de Champagne à Besançon.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces équipements sont, en réalité, donnés en location, par la SNC Balisier, à la société D, dont le siège est situé dans le département de la Guadeloupe et qui se charge de sous-louer ceux-ci aux utilisateurs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2021 N° 2021/ 041 Rôle N° RG 17/15489 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBB7D [F] [L] C/ Société LOCASAIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc1

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

1997 et donc antérieurement à cette date ; Que la décision dont appel sera en conséquence confirmée ; Attendu que les dépens seront supportés par Maître X... es-qualité qui succombe et qu'il sera alloué

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9530d41e0057d43e6d4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cela étant, le salarié ne conteste pas que la location des véhicules du parc de la société dont il était en charge était soumise à des formalités comprenant la création d'un contrat de location portant

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c29

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et fondée, condamné la société Rousset Audition à verser à la société Locam la somme de 27.680,07 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2016, condamné la société

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

défaut la dire mal fondée, Rejeter les demandes, fins et conclusions dirigées contre la société CM CIC Leasing Solution A titre reconventionnel : Voir constater la résiliation du contrat de location

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Siemens sur le fondement d'une clause nulle ; -le tribunal ne pouvait accorder une indemnité de privation de jouissance sur le fondement d'une clause nulle et alors que la société Siemens était seule

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si la société Alter via avocats associés prétend que le terme via, renvoyant à la locution latine signifiant « chemin », accolé au terme « alter » dont la signification latine renvoie à l'idée « d'autre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035dc886a6cb54303857424

Appel

11 février 2016

11 février 2016

La société GE Capital fait valoir que la société Bouvet Industrie a accepté la cession du contrat de location à la société GE Capital Equipement Finance qui est donc devenu le bailleur en lieu et place

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68e6b6c6260008b530ee

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- de dire mal fondée en son appel et en toutes ses demandes la société Grenke Location.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22397_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22398_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22401_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22405_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22407_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22408_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651d034afe8d588318c1b046

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a donc lieu d'écarter les exceptions de procédure soulevées par M. [B] comme n'étant pas fondées. Sur l'appel de la société Tremonnier Invest BV. - Sur le compte entre les parties.

Source officielle

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