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41 692 résultats pour « société de responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01877_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Scala Divertissements, dont le siège social est sis 15 rue Marcel Pagnol à Boussy-Saint-Antoine (91800), fait appel du jugement du 3 mai 2021 par lequel le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a9d37b05566a2f16fd86cd

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf177935f50008be446b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

FAISANS, société civile immobilière, au capital de 500 €, dont le siège social est situé [Adresse 1]), immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 529 775 215, est représentée par ses représentants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155963

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée CUTTING TOOLS MANAGEMENT SERVICES (CTMS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5703c369c7f74996def

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré la société à responsabilité limitée Élysées Pégase responsable des dommages ayant affecté les deux appartements situés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AT Déménagements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, à

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] [R] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel ayant exercé sous l'enseigne AB Auto et la société à responsabilité limitée Flash contrôle à payer à M. 

Source officielle
CA

3e chambre civile

66ff85b7a4ff9ec259c09724

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ARTEMISIA 4 Société à responsabilité limitée (RCS de [Localité 5] N° 802.766.618), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00189_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A... et Fils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00187_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Classe Affaire, la SARL Vairani Taxi, M. B A et M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63c1056abf9fd47c90a136c1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] [X] ; - condamné la société à responsabilité limitée Capelli Aquitaine à payer à la société civile immobilière la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour immobilisation ; et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LFB6 SARL BELSITOc/Société RCR ARTOTEC ARCHITECTES

642fb5dfcece1704f5747447

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

FAITS ET PROCÉDURE : La société Preste Constructeur, aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée Belsito (la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df76a0d41e0057d43e1e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Réparateur agréé par la compagnie d'assurances, la société à responsabilité limitée [V] effectuait les réparations avant qu'un expert de la société Audit Auto Expertise ne revît la voiture en vue de lever

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D C et Mme E, la société en nom collectif Le Camélia, la société à responsabilité limitée Le Saulnier, la société à responsabilité limitée Jardinerie du Quai, la société à responsabilité limitée Le Victoria

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2207381 du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis la requête de la société à responsabilité limitée Optique Austerlitz

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grand garage auscitain a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02834_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LM Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle

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