[H] a prévenu la société de son statut de salarié protégé.

[N] aux éventuels dépens Pour statuer ainsi, le CPH a retenu que : " Des éléments soumis à son appréciation, le conseil de Prud`hommes constate que Mr [N] a fourni la création de son statut d'auto-entrepreneur

[A], demandent à la cour de bien vouloir infirmer le jugement, statuant à nouveau, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la compétence du président de chambre pour statuer sur une demande de nullité de l'acte de saisine de la juridiction de premier degré, n'ont pas

[K] [Q] en qualité de directeur général, statut cadre de direction, niveau V, moyennant un salaire brut mensuel de 12 000 euros, outre une prime sur objectif.

[B] a saisi, par requête en date du 15 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit : Déclare recevable et bien fondé

Statuant, à nouveau, sur ce dernier point,'la société [3] (anciennement [4]) sera condamnée à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 269, 08 euros brut.

Elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 2.041,60 euros.

septembre 2015, par la conclusions d'un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale de l'immobilier, lui confiant les fonctions de consultant immobilier junior, statut

[D] [P], deux prêts pour l'acquisition de plusieurs biens immobiliers, moyennant le remboursement de deux échéances mensuelles de 564,58 euros et 1 208,12 euros, assurances incluses.

la société [4], aux droits de laquelle vient désormais la société [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2012 en qualité de soudeuse aéronautique, statut

débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 12 Mai 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour 01 Juin 2026, avons statué

ou à toute personne qu'il aura mandatée à cet effet ; - fixé cette indemnité mensuelle d`occupation au montant du loyer contractuel révisé et des charges tel que si le bail s'était poursuivi.

[T] a été muté au magasin de [Localité 7] sur un poste de chef de secteur commerce, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle de 2 700 euros brut.

[R] au paiement des charges, Statuant à nouveau : - condamner M.

mensuelle de travail de 138,65 heures, à la somme de 4 191,34 € à compter de la présente décision », en lieu et place de « fixe la rémunération mensuelle de base de [E] [K] à la somme de 4 282,08€ bruts

En dernier lieu, Mme [C] occupait le poste de directrice, non cadre, et percevait un salaire brut mensuel de 3 074,57 euros.

Les revenus déclarés dans la fiche de dialogue du 8 juin 2020, soit 3 000 euros mensuels sont corroborés par les deux bulletins de salaire de mars et avril 2020.

Elle a fait état de son loyer de 452 euros mensuel et de ses efforts pour diminuer au maximum ses charges.

[L], - Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé : . juger les demandes de M.