[D] [Z] de ses prétentions tendant notamment à obtenir la décharge du supplément d'ISF mis à sa charge au titre de l'année 2010, soit la somme de 255 887 euros, et l'a condamné aux dépens.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu’il a été accordé à M. 

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu’il a été accordé à M. 

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Dans ce cadre la société MI, en tant que régie, avait la charge de prospecter la clientèle, de recueillir la publicité à insérer dans le MOCI et les publi-suppléments qui lui sont annexés, par tous moyens

que ceux auxquels elle s'est référée ensuite au cours de la procédure d'imposition ; or, l'administration ne les a pas informés de la teneur, ni de l'origine des renseignements et documents ainsi obtenus

n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement de 1 793 euros prononcé, en cours d'instance, en matière de contributions sociales, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments

30 août 2022 et le 21 octobre 2022, M. et Mme B, représentés C, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments

Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision motivée du comité médical du 5 décembre 2016 à la suite d'un refus de placement en congé longue maladie ; 2) le dossier de supplément

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt

Ils soutiennent que : – la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures faute d’avoir été informés de la teneur exacte des documents obtenus de l’établissement bancaire

Par lettre du 25 mars 2022, le [10] a informé la Cour qu'il s'en remettait à droit et rappelé que sa créance globale à l'encontre de Mme [W] s'élevait à la somme de 3 782,62 € au titre de ses deux créances

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments

le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la somme de 35 382,12 euros correspondant aux suppléments

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation