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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
des médecins ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins de transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04296_20220407
7 avril 2022
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
L'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
Le 7 décembre 2017, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [3] au titre de l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant à la suite d'un contrat de travail dissimulé
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e090
13 mai 2022
qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02843_20220406
6 avril 2022
médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
Sociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
L'appelant expose que l'Eurl [N] [T] lui a demandé de s'inscrire comme auto-entrepreneur alors qu'il avait demandé sa radiation auprès de l'ordre des architectes, qu'il n'était plus auto-entrepreneur en
3ème Chambre
DCA_22VE02557_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
8ème chambre
DCA_22PA00682_20230411
11 avril 2023
d'asile dans sa version applicable à la date de la décision contestée et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 425-10 du même code : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre
DCA_21NT02387_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
DCA_21PA01669_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
DCA_23NC01997_20240516
16 mai 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
DCA_23NC03774_20251125
25 novembre 2025
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
1ère chambre
DCA_24TL01787_20260402
2 avril 2026
4ème chambre
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
, aux termes du 11°de l'article L. 313-11 désormais codifié à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00665_20220705
5 juillet 2022
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