L'administration a mis à la charge de l'Eurl Toanui Pearls Tahiti, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur

d'office.

B, qui a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, suivant la procédure contradictoire s'agissant de l'année 2015 et suivant la procédure de taxation d'office s'agissant

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le principe du recours à la procédure de taxation d'office au titre de l'exercice 2017 : 5.

Cette décision qui concerne le cas des contribuables qui ont fait l’objet d’une procédure de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, n’était pas applicable

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment procédé à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015.

Il soutient que : - les conditions d'engagement de la taxation d'office n'étaient pas remplies dès lors que la mise en demeure de déclarer les revenus de l'année 2011 n'a pas été régulièrement notifiée

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique non communiqué, enregistrés les 13 janvier 2025 et 23 septembre 2025, M.

Et aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

D'une part, l'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

Elle soutient que : - la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée n'est pas encourue dès lors que la condition dite du double des revenus déclarés au titre de l'année 2012 permettant l'envoi

Par une demande enregistrée sous le n° 2015806, Mme A C et M.

dérogatoire au droit commun des droits de mutation à titre onéreux relatif à la mutation soumise à une taxation réduite ou exonérée concernant les immeubles neufs de moins de cinq ans acquis auprès d'un

Par suite, il convient de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. 6.

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d’office, sur le fondement de l’application combinée des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, et un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, M.

Par la présente requête, M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

b) Sur la motivation des rappels L'administration fiscale a appliqué la procédure de taxation d'office prévue à l'article 71 du livre des procédures fiscales s'agissant d'une omission déclarative .