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367 résultats pour « transactions sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 2 janvier 1970) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2017, M. [E] [K] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42469066fd7c90fc235e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/49 Rôle N° RG 22/08954 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTQ3 [P] [E] C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Dès lors que la SEP Progesud a pour objet, selon ses statuts (article 2), l'acquisition en indivision par les trois participants de 7 348 actions dans la SA Progesud, devenue depuis la SAS Pays d'Oc Mobilités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Le transport sur les lieux a été effectué le 28 janvier 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 44-Le droit d'agir est défini comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdc7cdc6046d473054cd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la régularité de l'avis de mis en recouvrement du 8 décembre 2020 Se fondant sur les dispositions des articles 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les caniveaux seront réalisés en BA en pied des rampes compris couverture par grilles en fonte (…) ». 37.

Source officielle

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