d'urbanisme, en l'espèce la transformation d'une usine en un immeuble d'habitations, infraction prévue par les articles L. 160-1 A), L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.

[S] les lots n° 61, 72, 73, 89, 90 et 105, l'acte mentionnant au paragraphe consistance du bien immobilier 'Atelier + caves' et au paragraphe destination 'local à usage d'habitation'.

[P] coupable du délit de transformation de bâtiments agricoles en local d'habitation sans avoir obtenu préalablement un permis de construire et l'a condamné sous astreinte à procéder à l'enlèvement de

Il soutient que : - les travaux que la SCI A a fait réaliser au sein de l'immeuble, affecté en dernier lieu à l'usage d'habitation, ont conduit à modifier l'affectation de cet immeuble, puisqu'il a ensuite

Le 21 octobre 2025 à 14 heures 30 minutes, après avoir réalisé l'ensemble des opérations détaillées ci-dessus. nous nous mettons en route a'n de transporter [K] [G] au LRA situe dans les locaux du commissariat

agricole et se trouve à proximité de plusieurs habitations.

Ce lot de copropriété est constitué : - d'un local commercial loué à usage de pharmacie d'une superfice de 251 m², situé en angle donnant à la fois [Adresse 6], - d'un appartement, loué à un agent

d'habitation.

opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.

d'habitation ; Aussi même à supposer qu'une partie du sous-sol ait fait l'objet d'une transformation en usage d'habitation sans les autorisations administratives nécessaires, sachant que l'illégalité

[G] [S] a quitté les lieux au mois de février 2023, Mme [T] [S] s'étant maintenue dans le local d'habitation.

En l'espèce, l'appelant soutient que pendant son transfert du local de rétention administrative de [Localité 5] (68) à [Localité 3], il n'a pas eu accès au téléphone.

[V] a découvert que le bien était considéré comme un 'local à usage d'activité' et qu'il ne pouvait l'aménager. Il a donc recherché la responsabilité de M.

d'habitation et un local commercial mais la vente ne porte que sur la maison avec jardin.

d'habitation ainsi décrits.

[L] fait grief à l'EURL Malena d'avoir réalisé, sans son autorisation, diverses transformations des locaux, et plus particulièrement : - le percement d'un mur, - la suppression d'un escalier, - des

, à savoir en l'espèce, un usage d'habitation ; c'est ainsi en se fondant sur des faits inexacts et sur une qualification juridique erronée que la délibération a proscrit toute transformation des locaux

Ce n'est pas parce que l'immeuble est à usage d'habitation que tous les lots de cet immeuble sont forcément à cet usage comme le prétend Mme [D].

Est édifiée sur la parcelle AY n° 50 une maison d'habitation et sur la parcelle AY n° 51 un local à usage commercial d'activité de garage.

de deux cellules commerciales existantes et le transfert de l'enseigne Lidl dans le local anciennement à l'enseigne Jouéclub ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt