Ils affirment que les travaux effectués par la locataire l'ont été pour son propre compte, et que les commandes de matériels réalisées par M.

[A] dispose donc d'une créance à l'encontre de Mme [D] de 161.468 € (145.719 €, montant des travaux effectués par M.

montant d'indemnité d'éviction prenant en compte le chiffre d'affaires ainsi perdu, * un montant de indemnité d'occupation prenant en compte les troubles de jouissance subis par le preneur du fait des travaux

beaucoup plus élevés que le coût des travaux effectués en 2018 par M. et Mme B, qui ne leur ont été facturés que 68 338,63 euros.

Ils font état de ce qu'ils paient des impôts fonciers pour une remise détruite, qu'il leur est impossible de mettre en place un autre mur en bois tenant compte de la démolition et des travaux effectués

- l'EARL MV AGRI, ne saurait contester la réalité des travaux effectués par la S.A.R.L.

Il convient en conséquence d'infirmer partiellement le jugement entrepris en prononçant l'annulation de la résolution contestée en ce qu'elle porte sur la régularisation des travaux effectués en toiture

Au fond, il a rappelé que le prêt à l'amélioration de l'habitat pouvait être accordé pour des travaux effectués ou commencés antérieurement la date de la demande, ce qui n'était pas le cas d'espèce.

telle que proposée par l'expert et retenue par les premiers juges ; que rappelant que sa mission consistait à déterminer la valeur de l'immeuble au 6 janvier 1978 et partant à déterminer la valeur des travaux

[Y] [I], - enjoint à la société ERI de démolir tous les travaux effectués par elle empiétant sur le mur pignon de l'immeuble du [Adresse 1], en ce compris les travaux effectués sur la partie du mur donnant

en compte pour l'appréciation du respect des règles de hauteur définies par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brison-Saint-Innocent, est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux

Serge X..., - enjoint à la société ERI de démolir tous les travaux effectués par elle empiétant sur le mur pignon de l'immeuble du ..., en ce compris les travaux effectués sur la partie du mur donnant

, après avoir estimé, à tort, qu'un tel profit n'a pas donné lieu à un complément d'imposition ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée facturée au taux réduit est mal fondé, dès lors que les travaux

expriment suffisamment le besoin de rénovation de l'immeuble hors toute notion d'handicap, de telle sorte que cette indemnité ne peut être incluse dans le préjudice, étant observé que l'ensemble des travaux

demandé au maire de cette commune, par un courrier du 7 janvier 2021 reçu le 11 janvier 2021, de dresser, en sa qualité d’autorité de l’État, un procès-verbal de constat d’infraction concernant les travaux

, au regard notamment, s'agissant d'un établissement recevant du public, des règles de sécurité ; Qu'en effet, devaient être effectués des travaux affectant les combles, le chauffage et d'importants

que ce soit, - Ordonner à la Commune d'AVEZE de remettre en état les lieux avant les travaux effectués en février 2004 et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard dès la signification de la décision

[N] doit être remboursé de la totalité des échéances du prêt qu'il a réglées postérieurement à la séparation, sans distinction des sommes affectées à l'achat du bien immobilier ou aux travaux effectués

.- rejeté la demande de créance formée par Mme [A] au titre de travaux effectués dans la maison de [Localité 11], 7.- rejeté la demande de créance formée par Mme [A] pour sa part dans l'indivision de

contrats de bail conformes à la loi applicable aux personnes morales ; En conséquence, Condamner Monsieur Z... à restituer à la concluante les sommes versées par elle au titre des loyers et des travaux