publics du 15 décembre 1954, moyennant le versement d'une rémunération mensuelle brute de 661,62 euros pour 39 heures de travail hebdomadaires, puis, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il

de travail du fait qu'il n'avait pas accès au hangar sud pendant la période du transfert de l'unité économique » ; que « le refus de la fourniture d'un travail correspondant aux conditions du contrat

En conséquence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans

urbain " en parallèle du tracé de l'infrastructure en bus en site propre et dans le prolongement de la RD10 jusqu'à la RD4, sur des friches naturelles identifiées comme des continuités écologiques dans

Les appelants estiment qu'ils entendaient au contraire signés un contrat de gérant salarié rémunéré qui répondait aux conditions d'exécution de leur travail.

L. 321-1 du même Code, est un motif économique celui, non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

à réaliser, de sorte qu'elle ne peut invoquer utilement un bouleversement de l'économie du contrat qui lui est imputable.

l’économie générale du contrat ; les sti ulations invoquées de l’article 4.2 du CCA ont our objet les causes de rolongations du délai d’achèvement des travaux et sont ino érantes our justifier d’un

Laurent X... une modification de son contrat de travail pour " raison économique ", à savoir une réduction de son temps de travail à 60 % d'un équivalent temps plein.

économique déguisé, et à titre subsidiaire, le caractère justifié, donc non fautif, de son refus de la modification du contrat de travail.

D'autre part, l'article 27 du contrat conclu le 1er décembre 2010 intitulé " révision des conditions financières " stipule que : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques

Nicolas X... dans le cadre de son contrat d'apprentissage. Il faut constater, à cet égard, que le contrat d'apprentissage ne fait pas mention d'une responsabilité de M.

du contrat de travail ni mise en oeuvre d'une clause de mobilité .

Le 26 juin 2013, Mme [H] s'est vue proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

SUR QUOI : Attendu que la recevabilité de l'Appel n'étant pas contestée, il sera statué directement sur le fond de l'affaire.

Le 24 décembre 2013, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme [I].

Le 26 juin 2013, Mme [V] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

l'économie du contrat ; - les frais de pompage supplémentaires peuvent être évalués à la somme de 279 013,60 euros hors taxe ; en ce qui concerne le croisement de réseaux non mentionnés sur les

Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.

Le refus de changement des conditions de travail La mention du lieu de travail dans le contrat n'a qu'une valeur informative à moins qu'une clause claire stipule que le salarié exécutera son contrat