- dire et juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents de l'enfant [V], En tout état de cause, - donner acte à Mme [N] [I] de sa proposition pour l'exercice par

qu'elle doit recevoir la qualité de conjointe survivante d'[E] [C] ; - juger en tout état de cause que son divorce avec [E] [C] n'était pas passé en force de chose jugée ; - juger en tout état de cause

et qu'ainsi aucune autorité de chose jugée ne pouvait être opposée aux demandeurs et que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'était pas motivée.

Par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné la jonction des procédures et a, essentiellement : - autorisé les

Par ordonnances des 22 juin, 22 août, 14 septembre 2018, 7 juillet et 26 novembre 2021, le juge de l'exécution a autorisé la saisie conservatoire de meubles se trouvant au domicile parisien et dans les

Par jugement du 15 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. et Mme [G] et a homologué leur convention

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.

Leur demande est recevable dans la mesure où la valeur précédemment fixée par le tribunal n'a pas autorité de chose jugée.

[E] et Mme [Y] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - débouté M. [E] et Mme [Y] de l'ensemble de leurs demandes, - déclaré que M.

N° 16/01973 AFFAIRE : [O], [W], [K] [K] épouse [Q] C/ [V], [J], [L] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2016 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal

L'inscription effective mais au demeurant formelle au registre foncier invoquée par [U] [R] ne saurait combattre utilement l'autorité de chose jugée attachée à l'analyse par la cour d'appel de Versailles

Le 30 avril 1932, la SCI CESYRO a consenti un bail commercial de ses locaux à Madame F... épouse C..., assurée auprès de la Compagnie WINTERTHUR ASSURANCES, pour y exploiter un fonds de blanchisserie,

[D] pour qu'elles soient exclues de la procédure de protection et à la désignation d'un mandataire ad hoc par le juge des tutelles, M.

A la suite de la requête en divorce déposée le 24 avril 2001 par Madame Maryse Z..., le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 2001, autorisé les époux à résider

l'usufruit des dits biens qui faisaient l'objet de six contrats de location.

[G] [N] a interjeté appel total de ce jugement.

[S] [W] demande à la cour de : A titre principal, s'agissant de [X] [W] : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - juger M.

le juge du divorce.

[I] [L] ; - Juger que la donation consentie par [N] et [VI] [L] à M.

Par actes des 17 et 24 octobre 2019, la SCI a assigné les sociétés Tukana et FCA aux fins de leur voir déclarer jugement commun.