[K] de ses autres demandes ; - Condamné l'association Acoléa à verser au syndical CGT SLEA les sommes de : o 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la

[N] s'explique par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, notamment par les choix opérés par le salarié.

Par jugement du 30 juin 2020, le juge départiteur a notamment : Débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Condamné la société à verser à Mme [W] les sommes

Elle a été ainsi déléguée syndicale suppléante ; membre suppléant du comité d'entreprise ; déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale de 2011 à 2014 pour le syndicat CFDT ; déléguée du personnel

Le 21 avril 2005, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, aux fins de paiement par l'employeur de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale.

La demande est ainsi mal fondée et le jugement entrepris qui l'a rejetée sera confirmé. 6- Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale: En vertu de l'article L 1132-1 du Code

L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose :'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

[Z] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale statuant à nouveau et y ajoutant CONDAMNE la société ROQUETTE FRERES à payer à M.

L'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

[N] [Z], Délégué syndical ouvrier, dûment mandaté INTIMEE Me [X] [Q] - Commissaire à l'exécution du plan de SARL CAVE CANEM [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me François GREGOIRE, avocat

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO en 2012 jusqu'en 2015.

qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes en dommages intérêts au titre d'une discrimination syndicale et rappel de salaire ; La Cour de Cassation par arrêt du 26 novembre 2014 a cassé dans

Par courrier du 29 octobre 2019, le syndicat CGT l'a mandaté pour le représenter à l'occasion de la négociation du protocole d'accord en vue des élections du Comité Social et Economique de la société.

Sur la discrimination syndicale : M. [T] sollicite la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La société ING s'oppose à cette demande.

[H] a été élu en qualité de représentant de proximité le 2 janvier 2020, et son mandat a pris fin le 15 novembre 2023.

au titre de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité

[R] s'élève à la somme de 6 513 euros en principal, frais et intérêts arrêtée au 1er juin 2022, - condamné M.

[B] était parallèlement titulaire de plusieurs mandats syndicaux et représentant du personnel. Le 27 septembre 2017, après de nombreux échanges par mail, M.

L'article L.2141-5 dudit code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement

fin de mandat de manière utile et dénuée de toute discrimination.