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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
Il en est de même de la méconnaissance éventuelle de l'article 721-3 du code de commerce attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce pour statuer sur l'opposabilité à M.
12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd5
27 mars 2017
Sur la compétence Pour écarter la compétence de la juridiction judiciaire, le tribunal de commerce de Nanterre a retenu que les travaux, tels que prévus au titre des marchés passés entre les trois
Chambre civile Section 2
64a65fdbbbd03a05db96515c
5 juillet 2023
Maintenance matériel incendie soutient que le juge commissaire est seul compétent pour procéder à la vérification du caractère sérieux d'une déclaration de créance.
Rétention_recoursJLD
69e31680cdc6046d47a7c89d
17 avril 2026
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION: - en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [M] [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la
6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
Le 14 janvier 2011, le bâtonnier a demandé à la Selas MARCCUS PARTNERS de reconduire pendant une durée limitée le contrat de détachement dans l'attente de la désignation d'une juridiction compétente pour
Pôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
semences destinées à l'agriculture.
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2017 qui a conduit l’administration à lui notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015
Juge des référés
ORCA_25NC00266_20250520
20 mai 2025
Par une ordonnance n° 2103247 du 13 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
Chambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449ab
4 octobre 2022
la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
Le juge de la mise en état a jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent et que les juridictions administratives sont seules compétentes.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
Sur les conclusions aux fins de vérification d'écritures : 17.
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
Il revient ainsi à la juridiction saisie de vérifier que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour agir en son nom.
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
6253ccd3bd3db21cbdd91614
6 mai 2014
Y... demande à la cour de : - au principal, vu l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dire que les juridictions suisses sont devenues seules compétentes pour statuer sur les mesures
Pôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c60
15 octobre 2024
[V] [D] au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, cette exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; MOTIFS Sur la nullité de
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.
64a50d02b8594705dbfcccc9
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
du vérificateur sur place.
Pôle 1 - Chambre 3
671b359c2edfb0b58c05eeed
24 octobre 2024
Selon l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
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