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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il en est de même de la méconnaissance éventuelle de l'article 721-3 du code de commerce attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce pour statuer sur l'opposabilité à M.

Source officielle
CA

12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd5

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

Sur la compétence Pour écarter la compétence de la juridiction judiciaire, le tribunal de commerce de Nanterre a retenu que les travaux, tels que prévus au titre des marchés passés entre les trois

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fdbbbd03a05db96515c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Maintenance matériel incendie soutient que le juge commissaire est seul compétent pour procéder à la vérification du caractère sérieux d'une déclaration de créance.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e31680cdc6046d47a7c89d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION: - en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [M] [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la

Source officielle
CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Le 14 janvier 2011, le bâtonnier a demandé à la Selas MARCCUS PARTNERS de reconduire pendant une durée limitée le contrat de détachement dans l'attente de la désignation d'une juridiction compétente pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdc3c833d2fb9607032f3a2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

semences destinées à l'agriculture.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2017 qui a conduit l’administration à lui notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00266_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par une ordonnance n° 2103247 du 13 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449ab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le juge de la mise en état a jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent et que les juridictions administratives sont seules compétentes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les conclusions aux fins de vérification d'écritures : 17.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il revient ainsi à la juridiction saisie de vérifier que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour agir en son nom.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91614

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Y... demande à la cour de : - au principal, vu l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dire que les juridictions suisses sont devenues seules compétentes pour statuer sur les mesures

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [D] au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, cette exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; MOTIFS Sur la nullité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00332_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le juge de la mise en état a jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent et que les juridictions administratives sont seules compétentes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

du vérificateur sur place.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359c2edfb0b58c05eeed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle

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