Le vice du sol est donc avéré ; l'affaissement qui est à prévoir sur le long terme rendait, au jour de la vente, le terrain impropre à sa destination qui était de recevoir une construction.

est justifiée économiquement par le fait que l'on vend un immeuble neuf ; ensuite, le recours au démarchage justifie certains surcoûts .

Les consorts [K] sont donc déboutés de leur demande tendant à lui voir appliquer la sanction prévue en cas de recel. 3) Le patrimoine se compose activement, à ce jour, de l'immeuble de [Localité 2]

Par acte du 14 décembre 2004, le bien immobilier sis [Adresse 4] qui constituait l'habitation du défunt, a été vendu et le prix de vente a été partagé par moitiés égales entre les parties, à hauteur de

Concernant le mobilier garnissant le logement de famille : L'appelante soutient qu'au décès du père des intimées, celles-ci sont venues récupérer le mobilier ; qu'elles n'ont donc droit à aucune créance

2 novembre 2009 en raison d'un décès survenu dans la famille des vendeurs et non au motif que la vente du seul lot no 1 n'était pas possible.

prix de vente à la charge du vendeur.

Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2002, les indivisaires ont confié à la société TEOULE IMMOBILIER mandat de vendre cet immeuble pour un prix de 911. 834 euros net vendeurs.

Que ce contrat de vente en l'état futur d'achèvement comportait une garantie intrinsèque d'achèvement de l'immeuble.

Mme [I] [Z] a confié la vente de son appartement au sein de l'immeuble précité, à la Société Surfaces, agence immobilière.

de son décès, soit pendant 16 ans 2 mois et 16 jours concernant la succession de son père et 26 ans 4 mois et 15 jours concernant la succession de sa mère ; que la prescription n'était donc pas acquise

Le même jour, les héritiers de [A] [V] [N] ont vendu à la société Fun Mod le fonds de commerce d''achat et vente de machines-outils, d'articles de maroquinerie, d'accessoires de mode, de prêt-à-porter

Sur ce Suivant acte authentique reçu le 6 mai 1997 par Me [Y] [U], notaire à [Localité 20], [W] [F] épouse [K] a vendu à sa fille, Mme [V] [K] épouse [E], un fonds de commerce de vente de bières, vins

vente, que l'expert privé n'a visité que le rez-de-chaussée de l'immeuble et n'a pu le décrire dans l'état qui était le sien au jour du décès alors que lui-même établissait la nécessité de nombreux travaux

, conformément à l'article 1610 du Code Civil et ce sous astreinte de DEUX MILLE CINQ CENTS euros (2.500,00 euros) par jour de retard à compter du jour du paiement du solde du prix de vente'; Donner acte

Les vendeurs ne peuvent aux termes d'un même acte notarié vendre des caves et indiquer dans ce même acte, qu'il ne s'agit pas de caves pour finalement attester en justice qu'ils ont vendu un appartement

Une vente viagère est une vente avec aléa par laquelle la totalité ou une partie du prix est payée par une rente durant la vie du vendeur.

Elle ajoute que les conditions de la vente consentie à la Société BAUDESOIR Limited démentent le caractère alimentaire de celle-ci, en soulignant le fait que le prix a été fixé à 500.000 F (alors que l'immeuble

Que ce contrat de vente en l'état futur d'achèvement comportait une garantie intrinsèque d'achèvement de l'immeuble.

Ils ajoutent que l'immeuble a été vendu à M.