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6 743 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867bb

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Subsidiairement de ce chef, elle demande à la Cour de dire que les intérêts légaux et les dispositions de l'article 1154 du Code Civil ne peuvent être pris en compte qu'à compter du 24 janvier 2001, date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8f

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

L LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA Anciennement dénommée SOCIETE AZ MACONNERIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Marco Maria FILITOSA 20140 SOLLACARO représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au taux légal à compter de la décision à venir et jusqu'à parfait paiement, - condamner Mme [X] à verser à la société BSI la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l’exception du recouvrement de créances

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603773e8c068eb4fe44266b7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

courant n°[Compte bancaire 1] augmentés des intérêts au taux de 11,79 % l'an à compter du 15 décembre 2012 à titre chirographaire, .15.249 au titre du compte courant n°[Compte bancaire 2] augmentés des

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d68ed30a8f5617382db

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[C], -que les dettes fournisseurs et spécialement les dettes fiscales ne sont pas apurées, -qu'en réclamant le remboursement de son compte courant d'associé, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d59b81a7b805de12b50d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

courant, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2020, - 11 087,32 euros au titre du crédit renouvelable avec intérêts au taux contractuel de 5,50 % outre l'assurance au taux de 0,50 % à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ab

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La livraison était prévue fin 2019 mais était retardée et échelonnée courant 2020, les parties communes étant réceptionnées le 8 juillet 2020.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ba

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75aa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée

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