Cet accord transactionnel exprime de manière claire et non équivoque la volonté des parties sur la nature purement indemnitaire de la somme allouée au salarié.

Il ajoute qu'il a procédé à certaines réparations locatives dans le logement en vertu d'un protocole d'accord signé avec les propriétaires et précise que l'état des lieux de sortie aurait été établi un

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devant être libre et non équivoque.

Francis X... n'a pas été partie à l'acte, que les clauses de non concurrence, non rétablissement et non réutilisation de nom précitées sont nulles et qu'il n'y a pas eu de toute façon de concurrence déloyale

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des parties, + objet : constitution du groupe dans lequel chaque société a un rôle précis dans le but de réaliser des opérations de transport aérien, + cause : volonté commune des parties de réaliser

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[I] relève bien d'une volonté claire et non équivoque, - constater que les demandes de M. [I] sont infondées, tant en droit qu'en faits, - en conséquence, - débouter M.

Les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.

non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés à leur octroyer un avantage.

Seule la volonté certaine et non équivoque du souscripteur de désigner ce bénéficiaire est requise et soumise à l'appréciation des juges.

[V] seraient à l'origine de désordres ne pourrait justifier que le prononcé d'une compensation avec une créance indemnitaire réciproque également certaine, liquide et exigible et non une suspension de

Il considère avoir été 'poussé à bout' par Mme [Y] et affirme que celle-ci avait la volonté de porter préjudice à la société.

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Il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

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équivoque.