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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
(pièce no 2 de l'appelant), et que le premier cautionnement souscrit par [E] [D] arrivait à son terme le 13 février 2017.
Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS est une compagnie d'assurances habilitée à délivrer des actes de cautions et de garanties.
Chambre commerciale
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
Or, en premier lieu, l'acte de cautionnement liant les parties ne comporte aucune restriction dans le temps du droit de poursuite du créancier.
6a167eefcdc6046d471104bd
26 mai 2026
[F] [A] mal fondé en ses moyens de défense et l'a débouté de ses demandes à l'encontre du Crédit industriel et commercial, -Condamné M.
Chambre Premier Président
6a1681e1cdc6046d4711628c
un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
Prétentions et moyens de M.
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
[M]-[G] [T] lors de la conclusion de son engagement de caution. En conséquence, il convient de rejeter le moyen tendant à écarter la fiche patrimoniale du 25 avril 2017 comme étant non-fondée.
3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
Enfin, le devoir d'information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s'éteint la dette garantie par le cautionnement [ Civ 2ème 30 avril 2025 n°22-22.033 ].
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
cautionnement.
6a1681decdc6046d47116269
2ème Chambre civile
69d89e60cdc6046d47bcd1b0
9 avril 2026
[X] [J] s'est porté caution solidaire de M.
Chambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
sans ordre de la personne pour laquelle on s'oblige, et même à son insu, ainsi que se rendre caution du débiteur principal et de celui qui l'a cautionné ; Que selon l'article 2305 du même code, dans
Chambre 1-4
64a7aefa3bcaf505db696218
6 juillet 2023
Par conclusions du 3 décembre 2019, la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCIONS S.A DE SEGUROS Y REASEGUROS, appelante, soutient, à titre principal, que c'est à tort que le premier juge a débouté le syndicat
2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
Par acte du 1er juillet 2019, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s'est portée caution solidaire et indivisible des emprunteurs au profit de la banque à hauteur de 100 % du montant
Chambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
[E] et Mme [E] de tous leurs moyens de défense à l'exception de celui tiré de la disproportion de l'acte de caution souscrit par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
[M] [F] au moment de la souscription de son engagement de caution résultant tant de ses déclarations que des documents fournis démontrait l'existence de revenus moyens de 72 590 euros par an.
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Sur la demande de la Banque BIA contre [F] [W] : Sur la durée du cautionnement : Il est constant que l'extinction du cautionnement met un terme à l'obligation de couverture de la caution, qui ne
6a0ff3c2cdc6046d47899225
Prétentions [H] moyens de la société Safilaf: 12.
69f2ee1ecdc6046d470d5de0
29 avril 2026
Par acte distinct daté du même jour, Monsieur [J] [R] se portait caution solidaire des engagements souscrits par les locataires.
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
Mme [E] [F], ajoute qu'ès qualités de caution, elle bénéficie de la suspension de la clause résolutoire accompagnant les modalités d'exécution de la dette, tel qu'indiqué par le premier juge.
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