Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A....

Le 8 octobre 2020, Me [H] [S], notaire associé de l'office notarial du Goëlo et du Penthièvre, a été mis en examen des chefs de faux en écritures publiques par personne chargée d'une mission de service

des organisations syndicales, - Solvay verse à l'officier ministériel une somme correspondant à ce montant global cumulé, - L'officier ministériel répartit entre les organisations syndicales, au vu

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux contributions en litige : 2.

Pour autant, le COMPTABLE PUBLIC fait à juste titre observer qu'aucun texte particulier ne confère la qualité spécifique d'officier public ou ministériel aux huissiers des finances publiques à l'instar

novembre 1945 que les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction résultant de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, applicable

public tiré de ce que, M.

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige en vertu de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

public ou ministériel, soit à la requête du procureur de la République...

travail qui ne s'appliquent pas aux agents publics de l'Office et que Mme A n'avait pas invoquées ; - le tribunal a soulevé d'office un moyen d'ordre public en statuant sur le fondement du code du travail

Sur la légalité de la décision du 16 novembre 2021 : 2.

du code des relations entre le public et l’administration, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de celle-ci est inopérant et ne peut donc qu’être écarté. 4.

Aux termes de l’article L. 4131-1 du code de la défense : « I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : / 1° Militaires du rang ; / 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; / 3° Officiers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision en litige : « Le candidat à la succession d'un huissier de justice

Cette situation aboutissait à faire agir Me [X] comme s'il était au service de Me [HO], ce qui a porté atteinte à son indépendance, son impartialité, sa dignité d'officier public et ministériel et aux

La société appelante, représentée par Me Boubal, a produit des observations en réponse à ces moyens d'ordre public, enregistrées le 19 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

relatives à la couverture des fonds détenus, au visa de l'article 9-1 alinéas 1 et 2 du règlement national des notaires approuvé par arrêté du 24 décembre 2009, publié au JO du 16 janvier 2010 ; qu'il

L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, disposait avant son abrogation que « Toute contravention aux lois et