Sur la recevabilité de la demande de mainlevée de la rétention L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le magistrat

Sur l'existence d'un état civil probant, le tribunal a relevé que Monsieur [I] produisait un extrait d'acte de naissance dressé le 13 décembre 2018 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité

Par ailleurs, le tribunal a relevé que la signature du juge ayant rendu ledit jugement, ainsi que celle de Monsieur [W] [A], officier d'état civil ayant délivré l'extrait du registre de naissance, avaient

[W] [X] a relevé appel du jugement en tous ses chefs expressément critiqués.

Le moyen sera rejeté.

Prétentions et moyens de M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T], M.

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. (...)

Elle soutient que : - le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux étrangers en cause n'ayant pas été contrôlés en action

par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - les conditions posées par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : le tribunal a irrégulièrement relevé d’office un moyen non d’ordre public ; le tribunal n’a pas écarté une pièce qui méconnait l’article R. 414-5

-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme

que cette société employait irrégulièrement des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler en France, l'Office français de l'immigration et de l'intégration , par une décision

Le 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

(OFII) a mis en œuvre à l'encontre de la société L'Homme Pas Dieu Bâtiment Général, les dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 6 juin 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

l'avis de l'OFII, et que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la

B A et a relevé une infraction relative à l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et de titre les autorisant à exercer une activité salariée.