Il sera écarté. 2) Sur le moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence avec l'ordre public international i. Sur la première branche du moyen 42.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

répondu à ces deux branches en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et ont ainsi nécessairement écarté cette argumentation pour le moyen tiré de l'existence

échéant, dans quelle emprise ; - déterminer si ces voies sont ouvertes à la circulation publique, et préciser, le cas échéant s'il existe sur ces voies, et où, tout matériel de signalisation visant

pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 ;

pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

Par suite, le moyen tiré de l’omission de répondre à cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme doit être écarté. 3.

Réponse de la cour :   L'article 545 du code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ».

Il convient donc d'appliquer le texte correspondant, applicable au cas d'espèce, à savoir l'article 1384 alinéa 1er du code civil qui dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on

les cas () ".

les cas () ".

pour cause d'utilité publique (…) / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la