ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;» La notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle», au sens de l'article

490 euros ; Sur la responsabilité quasi délictuelle du SIAV : - c'est à bon droit que les premiers juges ont reconnu que le SIAV avait commis une faute en sollicitant son assistance sans définir de

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Elle soutient d'autre part que la société GALLEGO, qui a choisi de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle pour éluder l'exception d'incompétence territoriale et la limitation de responsabilité

Sur les conclusions d'appel incident, en ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 6.

quasi-délictuelle en réparation de sa perte de marge, - de dire et juger que la Selarl de l'Erdre n'est pas fondée à mettre en cause la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société Orange,

quasi-délictuelle comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et a, en quatrième lieu, mis à la charge de la société Dalkia cinq sommes de 2 000 euros à verser aux parties

la Sarl Couleur Soleil doit sa responsabilité quasi-délictuelle à [D] [W] et à [U] [J] épouse [W], - dit que [B] [O] doit sa responsabilité quasi-délictuelle à la Sarl Couleur Soleil, - condamné in

contractuelle et/ou quasi délictuelle est engagée ; - en l'absence de clause limitative de responsabilité qui pourrait leur être opposée cette responsabilité ne peut être limitée ; - la SMABTP a droit

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.

délictuelle ou quasi-délictuelle pour imprudence et négligence fautive, la Sarl Car Audio Tuning à lui verser la somme de 109 772, 61 euros en indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par celui-ci

Elle critique le jugement en ce qu'il a': - Déclaré recevables l'ensemble des demandes formées par les époux [C]'; - Dit que la responsabilité délictuelle de la société Mille carrelages est pleinement

délictuelle : - l'existence d'une clause de non-recours ne fait pas obstacle à ce que le département exerce une action en responsabilité quasi-délictuelle contre son locataire ; - la faute de M.

ou quasi-délictuelle ; - l'absence ou la nullité d'un acte d'acceptation d'une cession de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle

Elle a ajouté que sa responsabilité quasi-délictuelle ne pouvait être engagée, n'ayant commis aucune faute par imprudence ou négligence: a rappelé l'existence d'une clause limitative de responsabilité

quasi-délictuelle.

quasi-délictuelle de la commune. 1.

S'agissant de la demande de condamnation du lycée au versement d'une indemnité de 14 008 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à supposer même que la responsabilité de l'irrégularité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Face Languedoc Roussillon : 3.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Brunet Saunier Architecture : 10.