public ou ministériel' ; ce qui a donné lieu à la décision déférée ; sur la nullité Considérant que M.

public et ministériel.

La société appelante, représentée par Me Boubal, a produit des observations en réponse à ces moyens d'ordre public, enregistrées le 19 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

, d'avril et juillet 2018, trois d'août et octobre 2017 deux de 2016.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M.

Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Rochefort, représentant Mme B.

d'office de M.

des deux gendarmes hors du territoire calédonien.

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige en vertu de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Pour autant, le COMPTABLE PUBLIC fait à juste titre observer qu'aucun texte particulier ne confère la qualité spécifique d'officier public ou ministériel aux huissiers des finances publiques à l'instar

Il soutient que : S’agissant des moyens communs aux décisions ministérielles attaquées des 29 mars 2022 et 16 mars 2023 : - elles ont été incompétemment prises ; - le deuxième alinéa de l’article

C, qui a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ces deux années 2012 et 2013, s'est vu notifier trois propositions de rectification des 10 août 2015, 21 décembre 2015 et 29 avril 2016

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction résultant de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, applicable

Enfin, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations