de [Localité 10] le 28 juin 2001 Volume 2001 P n° 8709 ; - procéder à la publication du Jugement à intervenir et à celle du règlement de copropriété ainsi refondu, auprès de la conservation des Hypothèques

au barreau de BASTIA, S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA, Société [2]

sa rédaction applicable : " La subrogation a lieu de plein droit : / 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques

où la demande de constitution d'une hypothèque de M.

Madame [F] [S] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque

peut intervenir jusqu'au débats devant la cour d'appel ; Attendu que la SARL les Salettes produit au dossier de la cour, un exemplaire de l'assignation délivrée le 21 avril 2008, portant le cachet du 2°

d'hypothèque.

d'adjudication, condamner les mêmes à payer : . 200. 300, 00 euros en remboursement du principal, . 1. 500, 00 euros pour frais de remise en état du terrain, . 236, 00 euros pour frais de conservation des hypothèques

devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable.

SUR CE, Sur la recevabilité des conclusions n°2 de l'appelante 17.

Son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit donc être validée sauf cantonnement à 153 000 € du montant de la créance garantie.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques

1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] plaidant par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Monsieur [A] [Q] prise en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur [Z]

Elle a ensuite par acte du 19 décembre 2014 signifié à l'intéressé un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur son bien immobilier hypothéqué situé à [Localité 10].

L'ancien article 1251 du code civil envisage la subrogation légale de plein droit dans cinq hypothèses : 1 .'

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2020 AR N° 2020/ 208 Rôle N° RG 17/19550 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMZC [L] [K] [E] épouse [I] [R] [

[Date naissance 1] 1933 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 3] - en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son épouse, Madame [Y] [N] épouse [J] - née le [Date naissance 2]

Cependant alors que, le 6 novembre 2006, le trésor public de Paris-Ouest fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier litigieux pour 73 804,19 euros, avec une date d'effet extrême au 2 novembre