DÉCISION - SUR LA COMPÉTENCE Attendu aux termes de l'article 333 du code de procédure civile, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Dumeau, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle conteste enfin l'application de l'article 333 du code de procédure civile, invoquée pour retenir la compétence parisienne par le ministère public et qui concerne l'intervention forcée d'un tiers dans

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

vise les articles 14 et 15 du Code civil, - qu'il est de jurisprudence constante que l'article 14 du Code civil peut être invoqué par des co-demandeurs qui ne seraient ni de nationalité française, ni

[R] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

84 du code de procédure civile, - condamne la société Tramar aux dépens de l'incident, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 196,10 euros et à payer à

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

Aux motifs que : ' l'exception d'incompétence soulevée par la société Volkswagen Group France, appelée en garantie, est recevable, dès lors que l'article 333 du code de procédure civile ne lui interdit

450 du code de procédure civile.