SUR CE, Il y a lieu d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/573 et N°RG 26/574 sous le numéro RG 26/574.

Elle sollicite une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être

fonds ont bien été versés, que la demande de sursis à statuer est irrecevable devant la Cour en application de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la plainte évoquée ne la concerne

atteinte à ses droits au sens des articles 56, 57 et 59 alinéas 2 du code de procédure pénale ; - Irrecevabilité de la requête non accompagnée d'un registre réactualisé faisant notamment mention du recours

700 du code de procédure civile ; condamné M [M] et la société A&L à payer à M [D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté

Il soutient ensuite que le principe 'non bis in idem', qui est un principe fondamental du droit pénal, garanti par de nombreux textes, notamment l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 50

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [I], - condamner la SCI Lagrave à payer les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

sociaux ' à tout le moins au regard du droit français (article L. 445-1 du code pénal français).