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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be34
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab90
20 novembre 2007
20 novembre 2007
demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90080
14 décembre 2012
14 décembre 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession de son père à concurrence de l'actif net, le 30 décembre 2014 ; o l'administration fiscale ne pouvait s'exonérer
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c3e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
; que la bonne foi d'un héritier est toujours présumée ; ATTENDU que l'article 792 du Code Civil édicte les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc7
15 mai 2008
15 mai 2008
843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58a
10 avril 2008
10 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b9
27 février 2007
27 février 2007
792 du Code civil, de rapport par Monsieur René X...à la succession de la somme de 15. 244, 90 euros, et de leur demande de rapport de la somme de 17. 640, 28 euros, - a débouté Monsieur René X...de sa
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b3
11 janvier 2007
11 janvier 2007
792 du code civil, -condamner Mademoiselle Astrid Z... au titre des articles 815 et suivants du code civil à payer une indemnité d'occupation pour l'immeuble ayant constitué le domicile de Mademoiselle
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D... sans réserve par les requérants empêchent ces derniers de se prévaloir des dispositions de l’article 792 du code civil ; le moyen tiré de ce que la créance en litige n’est pas établie n’est pas assortie
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43db
11 avril 2024
11 avril 2024
*impôts, taxes et contributions de 2008 à 2012 Selon l'article 792 du code civil « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b1
2 mars 2006
2 mars 2006
843 du code civil, -débouté Carolina Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Eric X... soutient qu'en application de l'article 792 du code civil, le fait d'effectuer des retraits sur le compte du défunt au moyen d'une procuration constitue un recel successoral en l'absence de preuve
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8567f7f152a441828879
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elles soutiennent que les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65a
7 février 2011
7 février 2011
. ; * 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à M.
Source officielle1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
4 octobre 2012
introductive d'instance et dans ses conclusions en appel ; 3 - le rejet des demandes formulées sur le fondement de l'article 792 du code civil, au motif que le légataire universel n'est pas un créancier
Source officielle1re Chambre B
616246c0af0a1de0eb1b6498
27 février 2014
27 février 2014
Par jugement contradictoire en date du 1er août 2013, le tribunal de grande instance de Tarascon a : - vu l=article 792 du code civil, - dit n=y avoir lieu à renvoi de l=affaire devant le juge de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ea
27 avril 2012
27 avril 2012
1382 du code civil, outre la somme de 3 500, 00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 528