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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03871_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 131-5 () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur le moyen d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00121_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00029_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que son fils présente de nombreuses particularités justifiant d'une situation propre ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du premier protocole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielle11e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d349
7 mai 2013
7 mai 2013
Aux termes de ses conclusions déposées le 24 septembre 2012, il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa des articles L.131-35 du code monétaire et financier et 1147 du code civil, de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme B fait valoir que sa demande d'instruction dans la famille était en tout état de cause fondée au regard des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatives
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00083_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ; - cette décision méconnaît, de plus, leur droit d'assurer eux-mêmes l'éducation et l'enseignement de leur enfant, en violation des stipulations des articles 2 du protocole
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00120_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
M. et Mme D ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A, âgé de trois ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officiellePage 2 sur 2316