Il convient d'appliquer ensuite un abattement pour précarité de 20%, soit une indemnité globale de 12.240 euros, le jugement étant réformé de ce chef.

de 30% sur tous les bulletins la somme de 6 000 euros ainsi qu'à la régularisation des bulletins de paye sur toute la période de la relation contractuelle avec suppression de l'abattement de 30% ; -

Sur l'abattement pour vétusté, il convient de rejeter un tel abattement car la SOREQA est à l'origine de cette vétusté en raison de la procédure diligentée sur l'immeuble voisin.

de 30 % dans le cadre de la plus-value sous condition qu'une promesse soit régularisée avant le 31 décembre 2015, . constater que depuis le 1er janvier 2016, il ne peut plus bénéficier de cet abattement

b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Mairie de Sorde-l'Abbaye — Caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux administrées afin d'organiser une soirée place Montchagrin.

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles

Elle soutient qu'au vu des différents textes régissant la pratique de l'abattement forfaitaire, son employeur ne pouvait pratiquer cet abattement.

GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE (CAVAMAC) dont le siège est 104 Rue Jouffroy d'Abbans

: Fixer la date de référence au 22 janvier 2010 s'agissant des biens situés à [Localité 8] et au 16 novembre 2009 s'agissant des biens situés à [Localité 7] ; Fixer l'indemnité principale après abattement

librement à la villa, dans laquelle elle a laissé des effets personnels ; - en tout état de cause, la valeur du bien étant de 300.000 euros, sa valeur locative mensuelle est de 750 euros, soit après abattement

à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation due à compter du 15 novembre 2017 jusqu'à la date du partage ou de la libération du bien, - dit qu'il sera appliqué à la valeur locative un abattement

de la SCI l'Abbaye le 22 mars 2007.

[F] [X] né le 06 Novembre 1985 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE) (Mali) de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au CRA1 de [Localité 4] St Exupéry Ayant pour conseil Maître JABER Abbas, avocat

de 20 % au titre de l'indivision, venant s'ajouter à l'abattement de 20 % initialement accordé au titre de la location de ce bien, portant sa valeur nette imposable à la somme de 896 000 euros, elle

[S], du 01/04/2014 au 31/05/2022, sur une base mensuelle de 700 euros, soit après abattement pour précarité de 15%, 58.310 euros ; - dit que le passif à partager est composé des frais liés à la vente

opposé par le maire de Besançon à sa demande de copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied de l'Abbaye

Caractère communicable, à une administrée possédant des terres, de la liste, établie par la DGFIP, concernant les parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement de la taxe foncière, en vue de calculer les abattements