COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 08 février 2020 N° RG 20/00255 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4MM Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie THEVENOUX, Présidente

spéciale due par l'EPFIF en réparation du préjudice causé par la rapidité de la procédure d'extrême urgence mise en 'uvre égale au montant de l'abattement qui serait pratiqué « pour inhabitabilité ».

assisté par Me Marie-Hélène Carlier, avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Loïc Bussy, avocat au barreau de Douai INTIMÉES Appelantes respectivement dans procédures n° 17

au titre des droits de consommation, douane et taxes majorés d'une amende fiscale, ainsi qu'une créance provisionnelle pour un montant de 6.675.983 euros au titre des droits de douane et de la TVA (hors

communautaire à son bénéfice pour le non-recouvrement des droits de douane mentionnés dans l'AMR n°610/2010/024 du 9 mars 2010 pour un montant de 642 478 euros de droits de douane et 125 923 euros de

[J] [W] de voir condamner la direction régionale des douanes et droits indirects - recette régionale des douanes d'Orly à lui restituer les sommes saisies ; - condamné la direction régionale des douanes

Régional des Douanes et des Droits Indirects demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Mme la Receveuse Régionale des Douanes de Dunkerque demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Administration des Douanes

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

Ce dernier point est justement l'objet du « complément de prix n°2 », censé correspondre au montant de la trésorerie telle qu'elle existe à la date du 31 juillet 2016, au-delà d'un montant minimum, fixé

Madame Isabelle X... épouse Y... née le 21 Novembre 1972 à ERMONT (95120) "Costebelle" - Val d'Aur I avenue des Cigales 13600 LA CIOTAT représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP ABADIE

mille trois, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Georges Abel Marcel X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP ABADIE

1ère Chambre ARRÊT N°146/2020 N° RG 19/03969 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3NO SAS PROLASER C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

[D] sont propriétaires de la partie ouest de cette abbaye, cadastrée C [Cadastre 2]. Le litige porte sur la détermination de la limite de propriété.

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

K..., - sept mille quatre cent cinquante-cinq euros et dix centimes (7455,10), le montant de l'indernnité de remploi, - mille deux cent cinquante euros (1 250), le montant de l'indemnité pour

Novembre 2015 (RG 13/1775 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire (majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit