la Cour INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET d'AUTRES 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Alain

-Mandataire liquidateur du CENTRE CHIRURGICAL CATOVIEN ... 78000 VERSAILLES représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Monsieur Lassaad Y... ...

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration, domicilié au dit siège 64, bis avenue Aubert 94682 VINCENNES CEDEX Représenté par Me Alain

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/08414 APPELANT Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (TUNISIE) représenté par Me Alain

jugement rendu le 07 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT RG n° 07/12147 APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Alain

PARIS, toque : R056) INTIMÉES LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] représenté par : Me Alain

[Y] (Directeur général) [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

D1101 substituée à l'audience par Me Carine HADDAD, avocat au barreau de PARIS INTIMEES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Alain

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître Alain

représentants légaux [Adresse 5] représenté par : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL HJYH Avocats à la cour (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assisté de : Me Van VU NGOC plaidant pour le Cabinet Alain

toque : C0111 INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, pris en la personne de ses représentants légaux 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Représenté par Me Alain

MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 8] [Adresse 8] représentée et assistée de Maître Alain

la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 19/00344 APPELANT Monsieur [W] [I] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alain

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assisté de Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 INTIMES Monsieur [D] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume

demeurant ... 93210 LA PLAINE ST DENIS représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1217 INTIMES - La

ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R161) INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté de Me Alain

INTIME Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 18] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, et Me Alain

LA MUTUELLE DES ETUDIANTS [Adresse 2] [Localité 5] N'a pas constitué avocat FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O) [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Alain

PARIS, toque : C0778 Assisté par Me Stéphanie FEROT, avocat au barreau de PARIS INTIMES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Alain