SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [D] [Y] alias

X se disant [I] [A], né le 8 aout 1995 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne en réalité M.

30 avril 2026 à 16h53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [I] né le 19 Septembre (ou février) 2002 à [Localité 1] (ALGERIE

X se disant [H] [F] [R] alias [H] [R] alias [F] [J] alias [N] [D] [J], appelant, assisté de Me Carole PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Y] [Z

Libertés Individuelles N° RG 26/00798 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYVX [U] [Q] [R] Minute électronique Ordonnance du samedi 23 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT

[F] [O] alias [E] [K] [S] en date du 22 mai 2026 notifié le même jour à 15h25. Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M.

 : Monsieur X se disant [X] [B] [E] alias [F] [X] [B] né le 12/01/2008 [Localité 1] alias [A] [I] né le 12/04/2004 à [Localité 2] alias [K] [P] né le 19/01/2004 à [Localité 2] né le 12 Janvier 2008

 : Monsieur X se disant [S] [K] alias [J] [F] né le 16 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration

Au surplus, le refus de l'assureur de l'appelante de prendre en charge les conséquences du dégât des eaux invoqué, résulte de son seul fait, cette garantie n'ayant pas été souscrite par la société ALES

Libertés Individuelles N° RG 26/00807 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWV [Z] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT

[F] [U] alias [R] [M] du 21 avril 2026 à 12 h 33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Le PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Janvier 2024 à 16h00 et à cette

[Y] [R] [K], né le 02 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Jean TREBESSES, Vu la procédure suivie contre Monsieur X se disant [E] [M] [B] alias [Y] [

X se disant [A] [V] par le Consul Adjoint d'Algérie au CRA de [Localité 5], avec remise en main propre des empreintes et photographies ; ' le 2 avril 2026: courrier du Consul d'Algérie sollicitant la

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 07 novembre 2024 RG 2024000134 ORDONNANCE DE RADIATION / 2026 N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPI7 APPELANT

ALC de sa demande tendant à obtenir sa mise hors de cause.

Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT