Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ampriani à sa demande de

2009, 2010 et 2011, les valeurs retenues par les rapports d'expertise des villas ' [Établissement 1]' et '[Établissement 2]' en date du 04 mars 2013 de M.

[S] occupe seul le bien indivis depuis le prononcé du divorce le 7 mai 2008 et de dire et juger que l'indemnité d'occupation sera fixée à 1.800 € pour les années 2008 et 2009, à 2.000 € pour l'année 2010

Article 2 : La SCI Villa Duvergier versera à la Ville de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de Paris a délivré le permis de construire sollicité. M.

commissaire à l'exécution du plan de la Société HOLDING TRANSPORTS VIALLE et de la SA TRANSPORTS VIALA Me CENA ès qualités de représentant des créanciers de la société HOLDING TRANSPORTS VIALLE Demande

par la mise en place d'une cité modulaire provisoire sur un terrain appartenant à la ville et situé [Adresse 1] La convention conclue le 22 mars 1982 passée entre la ville de Nice et la SONACOTRA après

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [U] [V] épouse [P], appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5

Représentée par Me Anne Marie VIALE, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions

à l'annulation du procès verbal et de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2001 outre des dommages & intérêts et une seconde instance, introduite par acte d'huissier de justice du 5 mars

de solidarité sur la fortune pour les années 2008 et 2009, à hauteur de 14 133 euros pour l'année 2008 et de 7 959 euros pour l'année 2009.

Mars 2017, Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication

- signé par Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente, et par Margaux MORA, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

En cours de procédure les agents de la DDE et de la mairie se sont déplacés pour effectuer le métrage de la villa, à la suite de quoi l'administration fiscale a retenu une surface de 711 m² pour la villa

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie

N°2017/4 Rôle N° 15/16526 [N] [E] C/ [D] [L] [C] [P] divorcée [E] Grosse délivrée le : à : Me Marc CONCAS SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision