INSERT CENTRE VILLE AFFICHAGE ET PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Sophie RACHOU, avocat au barreau de PARIS

MERCURY CONSULTING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MERGER Me Florence RICHARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

ET : INTIMEE Madame Corinne X... ... 95830 FREMECOURT Représentée, concluant et plaidant par Me Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS.

APPELANTE : Madame [J] [Y] née le 02 Mai 1980 à [Localité 6] (59) [Adresse 4] [Localité 2] Assistée de Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CPAM DU GARD [Adresse

Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Benoît GEORGE de la SELARD LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Anne

YANNICK FIEUZET-SOPHIE DE LAVAL-MAGALIE PATINO Société d'exercice libéral à responsabilité limitée venant aux droits de la SCP Yann FIEUZET- Sophie de LAVAL, titulaire d'un Office notarial et agissant

ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS LE COMPTABLE POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Berlottier-Merle

Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Communauté d'AGGLOMÉRATION DU BASSIN d'[Localité 2] (CABA) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre MERAL

ODALYS RESIDENCES C/ [I] [U] épouse [C] [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MERGER Me Jean-Christophe SERVANT Décision déférée à la Cour

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mert à Me Marie Verilhac.

C ne sauraient, à elles seules, établir l'existence d'une résidence habituelle en France depuis l'année 2015. Dès lors, M.

barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

Il ajoutait qu'il se rapprocherait d'elle au début de l'année 2012 pour convenir des modalités de rémunération variable à partir de cette année-là, en précisant que la réorganisation juridique interne

SAS KUEHNE + NAGEL ROAD venant aux droits de la SAS TRANSPORTS ALLOIN Mme [U], responsable régional pôle social (pouvoir) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Yves MERLE

ODALYS RESIDENCE C/ [L] [F] [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERGER Me RODRIGUEZ Décision déférée à la Cour : Jugement

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée à la préfète du Rhône.

20066 149,50 € congés payés afférents614,95 € heures supplémentaires pour l'année 20072 088,59 € congés payés afférents208,85 € heures supplémentaires pour l'année 20081 707,59 € congés payés afférents170,76

d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à

TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Sophie DECAU substituant Me Thomas LESTAVEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION