Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
PROCOPI [Adresse 9] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Caroline GILBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Armelle PRIMA DUGAST, avocat au barreau de RENNES
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
était fondée à ne pas lui rembourser les sommes correspondant à ces primes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, qui n'est pas contradictoire, ne saurait lui être opposé sans une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du principe d'égalité des armes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a583
23 avril 2024
23 avril 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aubenas en date du 13 Avril 2022, N°21/00040 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
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